Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

Toutefois, l'intention des auteurs du PLU était de ne pas ajouter une nouvelle voie d'accès à cette rue pour des raisons de sécurité, eu égard à l'accès existant par la rue des Bosquets.

Du dossier il ressort l'existence d'une dégradation du climat social et de cas de souffrance au travail.

de communication de la liste des titres des 20 rapports finalisés par le « département des inspections et évaluations » (DIE) de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) en 2022, dont l'existence

a déclaré la société CSF recevable en son action de revendication ; Statuant à nouveau, - dit la société CSF recevable en son action de revendication ; Pour le surplus, - dit que la clause de réserve

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par la rue Nationale, qui présente une largeur suffisante pour accéder aux immeubles projetés.

EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 AVRIL 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28

Il ressort de l’avis du collège des médecins de l’OFII que si l’état de santé de M. A...

Ils font valoir que, la forclusion étant acquise en l'espèce, la créance déclarée par les époux n'a plus d'existence juridique.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

La commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux ne respecterait pas, dans sa version autorisée par le permis modificatif n° 2, les exigences de l'article 1AUh 6 du

, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation/guérison'; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi la maladie

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Les travaux ont été exécutés et réceptionnés sans réserve le 2 mai 2017 et les fonds débloqués le 31 mai 2017.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présente l'état initial du site ainsi que l'environnement du projet.

Par une ordonnance réputée contradictoire du 29 juillet 2024 signifiée à domicile avec dépôt de la copie de l'acte en l'étude du commissaire de justice le 16 août 2024, le juge des référés du tribunal

de voies et réseaux ". 14.

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la fermeture de la terrasse couverte, régulièrement édifiée, accolée au bâtiment existant, lequel présente une surface de plancher de

L'appréciation du rôle de la société Buck & Cio Voltalia dans l'entretien de l'ouvrage relève du juge du fond.