d'évaluation des titres de la Holding Financière [F] [D] ; - dire et juger que, par le refus de soumettre le litige à l'avis de la commission départementale de conciliation, il a été privé d'une garantie

les lieux loués dans un garde-meubles, aux frais et risques de la locataire, en garantie des sommes éventuellement dues au bailleur -fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due jusqu'à la libération

d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie

En outre, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que des informations auraient fait l'objet d'un affichage en mairie, ainsi que le prévoyait cette délibération, le public n'a pas été privé d'une garantie

administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, dès lors que cette substitution peut être faite sans priver le contribuable des garanties

Le procès verbal du conseil d'administration ne décrit pas la convention approuvée, il est donc insuffisant à garantir le formalisme sur les conventions réglementées.

prévisible de ses honoraires et de ses débours, - dit qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir

conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti

fin de poste), elle reproche cependant à sa responsable des décisions non équitables ou justes à son égard de façon répétées, des remarques sur la manière de répondre à ses ordres appelant à une soumission

chantier de difficultés qui n'avaient pas été envisagées avant le démarrage des travaux et que les travaux supplémentaires, réalisés sous le contrôle de l'expert judiciaire, étaient nécessaires pour garantir

dans des conditions exclusives d'une semblable bonne foi, telle, notamment, la création chez le co-contractant d'une confiance légitime dans la pérennité des relations commerciales entretenues ou la soumission

Le prêt visé ci-dessus était garanti par le privilège de prêteur de deniers à hauteur de 286.000 € sur les biens acquis et par une affectation hypothécaire complémentaire à hauteur de 212.000 €.

l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant

Il résulte de l'instruction que le SDE 43 justifie de la capacité à soumissionner de la société AB2R par la production de l'extrait Kbis, du certificat de régularité fiscale et du certificat de régularité

En outre, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le pétitionnaire aurait été tenu de faire procéder à une division foncière préalablement à la soumission de sa demande.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

[D] [Y] une location portant sur «'une maison de 4 pièces plus garage avec jardinet'» située [Adresse 1] correspondant aux «'lieux précédemment occupés par M.

suite, l'irrégularité invoquée ne saurait en tout état de cause avoir exercé en l'espèce une influence sur le sens de la délibération approuvée, ni avoir privé les conseillers communautaires d'une garantie

commerciale, rendant impossible le calcul de la base d'imposition de la TVA ; une telle taxation méconnait dès lors la compétence et la volonté du législateur ainsi que plusieurs droits et libertés garantis

A une date non précisée, la société Punj Lloyd a soumissionné à un marché de construction de pipelines en Libye, ayant pour maître d'oeuvre la société libyenne Sirte Oil Company, ce qui a donné lieu à