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1 071 résultats pour « groupement en vue d'exercer une action syndicale commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc7

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Il a été délégué du personnel ainsi que délégué syndical au sein de la société NIJMAN WINNEN. Le 1er mars 2010, la société NIJMAN-WINNEN a été rachetée par le groupe GLASS PARTNERS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93580

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

au moment du licenciement, dans les sociétés du groupe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3339

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients du Groupe, Mme [W] [J] s'engage également à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'existence d'une relation de travail avec diverses sociétés du même groupe, n'implique sauf coemploi aucun lien contractuel entre le salarié et lesdites sociétés, lorsqu'aucune contrat de travail n'a

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b01

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients du Groupe, le salarié s'engage également à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a6e633183e2ee17d37

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vous restez totalement démuni lorsque le Président du Groupe et son Secrétaire Général vous interrogent sur ce dernier et les actions envisagées pour réaliser l'objectif de marge brute de 2,9M€ fixé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70bdb85f79de8cb3336

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients du Groupe, Mr [J] [K] s'engage également à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

fondée sur le manquement à l'obligation de loyauté lui serait ouverte et non une action pour exercice d'une activité concurrente interdite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients du Groupe, Mr [L] [O] s'engage également à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b38

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients du Groupe, Mr [G] [N] s'engage également à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT 5EME & 9EME DE LYON [...]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

fondée sur le manquement à l'obligation de loyauté lui serait ouverte et non une action pour exercice d'une activité concurrente interdite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients du Groupe, Mr [C] [B] s'engage également à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients du Groupe, Mr [D] [U] s'engage également à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e2d9477fe04f5cc65f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Nous avons engagé des recherches au sein du Groupe RATP en vue de votre reclassement sur un poste disponible, compatible avec vos capacités et conforme aux préconisations du Médecin du travail, à savoir

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11f0656d26d0f8b57c5b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 30 novembre 2018, il s'est vu attribuer gratuitement 250 actions de performance Safran, cette opération étant renouvelée le 28 mars 2020.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7211

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

(actions en exécution déloyale du contrat de travail, actions en contestation d'une sanction disciplinaire autre que le licenciement, actions relatives à la modification du contrat de travail, actions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b25

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Monsieur [U] [F] s'engage expressément à ne pas porter préjudice au Groupe par son comportement ou de toute autre manière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Par jugement du 18 avril 2005, le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la COMMUNE DE BIARRITZ, - déclaré recevable l'action exercée par les

Source officielle

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