[T] les sommes brutes de : - 16 918,6 € au titre des jours de récupération (45,5 jours) - 1 226,96 € à titre de dommages et intérêts pour non pour non versement de la prime d'intéressement 2017/2018

En outre, faute d'indication du salaire de chaque salarié et de sa date d'embauche, il ne peut être vérifié si la prime versée est supérieure ou non à un mois de salaire.

Toute faute, même non intentionnelle, peut être sanctionnée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ 214 , 10 pages)

[T] aux entiers dépens de la procédure, lesquels n'incluent pas le coût du procès-verbal de constat d'huissier du 4 août 2019, laissé à la charge de M. [N].

C/ SARL ALDI MARCHE En la personne de son représentant légal ARRÊT no 90 Prononcé à l'audience publique du trois mars deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de

directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

emails non professionnels aux clients' Elle accompagne ces constats d'exemples précis.

[B], un arrêt de la cour d'appel de Caen du 12 mai 2005 a non seulement confirmé ledit jugement, mais constaté la rupture du contrat de concession aux torts de M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2010 (n° 287, 13 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2011 (n° 005, 14 pages) Numéro d'inscription

[W] à verser à la SAS La Mer la somme de 970,62 ' au titre de l'indemnité pour non-respect du préavis En tout état de cause, - condamner M.

Il sera donc retenu les revenus du couple sur les trois années précédant l'accident.

Toutes les parties sont en tout état de cause d'accord pour considérer que cette convention de rupture a été passée par [S] [P] avec la SARL WILAMED et non avec la société WILAMED GmbH.

PUBDIRECT [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, non représenté SELAFA MJA prise en la personne de Me [Y] [A] ès qualités de mandataire ad'hoc de la S.A.S.

Il s'infère de ce qui précède que la cour ne statuera pas sur une demande non expressément formulée.

Arrêt no 14/ 00596 19 Novembre 2014 --------------- RG No 13/ 03301 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 12 Novembre 2013 12/ 01234 C ------------------ RÉPUBLIQUE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2007 FG No 2007 / 376 Rôle No 06 / 08333 S. A. R. L. APRIMO Robert X... C / Lysiane Y... S. A. R. L.

procédure et prétentions des parties Suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 30 mars 2010 Mme [X] [S] a été embauchée par la SARL Indibat France en qualité de responsable Pôle insertion