G : 14/ 00669 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Juin 2014, enregistrée sous le no 12/ 01558 X...

Les deux instances ont été jointes.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification

sans que ces modifications aient été soumises pour avis aux personnes publiques associées.

volontairement à l'instance aux côtés de la SARL Moulin de Vigonac par conclusions du 10 février 2017.

changement de destination d'un commerce situé 21 rue Jean et Marie Moinon dans le 10ème arrondissement de Paris par transformation en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée sur rue et sur cour avec modification

de son lieu de travail initial et que la salariée ne pourrait se prévaloir d'une modification de son contrat de travail en cas de mise en oeuvre d'une clause de mobilité.

Monsieur X... a, par courrier recommandé du 10 avril 2007, refusé cette modification, estimant notamment que l'objectif prévu était difficilement réalisable.

par jugement du Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME statuant en matière de procédure collective du 01 janvier 2022, lui-même désigné en remplacement de Maître [D] [V] par jugement du Tribunal de Grande Instance

ce que refusait ce dernier ne souhaitant pas modifier l'intégralité de la cuisine.

BLANC-CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 mai 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 02/1699.

Ce dernier est donc en droit d'apporter des modifications, même non prévues par le contrat d'origine, lorsque se révèle la nécessité d'adapter le bâtiment à des besoins nouveaux.

Or la demande considérée comme pertinente dans le jugement du Tribunal de Grande Instance du 19 juin 2008 (et non 2006) est la demande de sursis à statuer et non de la demande de modification du plan formulée

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu,

Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

Irrecevable l’exception d’incompétence d’attribution soulevée par l’appelante ; rejet des fins de non‑recevoir tirées des défauts de qualité et d’intérêt à agir ; rejet de la demande de sursis à statu

-Sur la modification du contrat de travail : Monsieur X... a considéré que la modification de circonscription proposée par son employeur constituait en réalité une modification de son contrat de travail

des modalités de la rémunération, modification intervenue sans l'accord du salarié.