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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcd4c44736ab3fe7156212

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il convient donc de confirmer le jugement attaqué sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts supplémentaires.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La CEPAC a interjeté appel le 26 octobre 2017. Le 25 octobre 2018, la SARL Les Arts a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1154 du Code Civil, Sur la demande reconventionnelle de déchéance des intérêts conventionnels des contrats de prêt de [F] [V]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

[D] a régulièrement interjeté appel. Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juillet 2019, auxquelles il est expressément fait référence, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Contrairement aux allégations du 'Syndicat Mixte de l'Aéroport' le silence de l'inspection du travail ne peut s'interpréter comme avalisant les méthodes de calcul de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3c9a3d2fb9607032f3d2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

dommages-intérêts pour harcèlement moral, 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la capitalisation des intérêts et la condamnation de Le Comité d'Etablissement AIR FRANCE

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9333f1fc09e1407f45f0a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Infiniment subsidiairement, ils entendent voir juger que la SAS MCS ET ASSOCIES est infondée à solliciter les intérêts réclamés pour la période du 9 août 2013 au 9 août 2018.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1f13ef792078e4a2f0

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

, la limiter à la somme de 30.489,80 euros avec intérêts à compter de l'arrêt à intervenir, Dire que les intérêts au taux légal des récompenses seront fixés en fonction de la prescription quinquennale

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93c21187a7e2196365725

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Sur la demande de dommages-intérêts En plus de la démolition aux frais de la société Garage Robert , la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts arbitrée par le premier juge est de nature à réparer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fb

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre des dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale commis par les intimées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92c8d2a441d0bbd6f8b05

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[V] [C] la somme de 46 812,20 euros avec intérêts à compter de l'assignation introductive d'instance, outre les intérêts des intérêts », « en toute hypothèse, constater que Mme [W] [C] demande à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[O] a sollicité le paiement des sommes suivantes : 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6d9b2cb268a2b9f89e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de la CRA en date des 25 septembre 2017 et 6 décembre 2017 ; - rejeté l'action en répétition de l'indu ; - rejeté la demande de remise des majorations de retard ; - rejeté la demande de dommages-intérêts

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le 07/02/2018, la société Altran Technologies a régulièrement interjeté appel de ce jugement. A la même date, la société Altran Lab a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378049

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053388023

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425874

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425878

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier