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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdc09bb5d55562dbd44466e
8 janvier 2019
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur ces points.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbd418700df4b306312b45
24 janvier 2019
L'exception de procédure sera en conséquence rejetée, le jugement entrepris étant confirmé en ce qu'il a rejeté ce moyen.
1re chambre civile
691ef22e0faf9858cdfaf387
18 novembre 2025
du 22 avril 2024, Vu la déclaration d'appel du 3 septembre 2024, MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : La société soutient que l'appel est irrecevable comme tardif dès lors que le jugement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd960a1ad83004b881ae42a
12 février 2020
02/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND Grosses délivrées le : à : à : Décision déférée à la cour : jugement
Chambre 4 A
68fc5ba7af64986e40f7c708
24 octobre 2025
Toutefois, d'une part, le jugement entrepris comporte une motivation quant à la recevabilité, d'autre part, l'absence de réponse au moyen précité n'entraîne pas nullité du jugement, au regard de l'article
68fc5ba8af64986e40f7c70b
1ère chambre civile A
5fd9a14e56d1e09453686e34
19 décembre 2019
[N] à s'expliquer sur le seul point de la recevabilité de son recours exercé plus de dix jours après la publication au Bodacc de l'insertion indiquant que l'état des créances était constitué et déposé
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94eca4c3497375a8c7bbe
26 février 2020
PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02954 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B47YG Décision déférée à la Cour : Jugement
13e chambre
5fdb0db7156140a234917ad1
16 avril 2019
, - jugé que M.
Chambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
Aucune des parties n'ayant contesté le chef du dispositif du jugement portant sur la recevabilité de l'assignation en contestation de la saisie-attribution devant le juge de l'exécution en application
Ch 1-6 Surendettement
6961ee6acdc6046d47d0a605
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Compte tenu des limites de l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours qui conservent leur plein effet.
4eme Chambre Section 2
68f1cd7e2f77035fb0bf7e9e
16 octobre 2025
Par jugement du 1er juin 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que le contrat de travail de Mme [P] n'a pas été transféré à la SASU ISS Facility services et que la SASU Arc en ciel Sud
3ème Chambre
69f2e945cdc6046d470cf9f4
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail Il résulte des énonciations de l'ordonnance que le premier juge a vérifié la recevabilité de la demande en relevant
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93442
5 juillet 2016
CINQ JUILLET DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSES AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un (e) Jugement
Chambre 4-2
5fdb43435a1eaf2115ec0b51
28 mars 2019
[W] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'[Localité 1], lequel dans sa section encadrement, par jugement du 3 octobre 2017, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
ETRANGERS
69e31121cdc6046d47a74ab6
17 avril 2026
régulièrement avisé; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge
4e Chambre A
61628cce293034a8c342f6e7
24 mai 2013
, il sera jugé que le juge a méconnu l'autorité de la chose jugée le 7 mai 1998 ; Subsidiairement, il sera constaté que le syndicat est valablement autorisé à agir en justice en démolition de l'immeuble
16e chambre
5fd940f91c0e822756a68b91
19 mars 2020
juger le Crédit Lyonnaistant recevable que bien fondé en son appel incident. En conséquence, juger les demandes de la SCI [Adresse 3], M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - alors même que la demande de Mme A serait irrecevable, cette circonstance est sans incidence, comme l'ont jugé les premiers juges, sur la recevabilité de sa propre demande ;
Pôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa10594
25 juin 2015
SUR CE, LA COUR Qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement déféré, Sur la recevabilité de l'appel Considérant
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