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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163920cc171f9a1fe14c65b
13 janvier 2011
* * * Par acte authentique du 6 février 1979 de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision des consorts [I] à la suite du décès de [R] [I] le 27 octobre 1977, Mme [B] [I], épouse
Chambre sociale
6711faba7603bf88a18846f5
17 octobre 2024
En effet, le paiement de la contrepartie financière réclamé n'est possible que si la clause est licite.
Avis
CADA:20170049
6 avril 2017
enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie des documents concernant les risques sanitaires résultant des dépassements de la limite
1ère Chambre
5fd975b4ddada1634d344b0e
28 janvier 2020
A titre subsidiaire, ils concluent : - à la limitation de l'engagement de caution de M.
67932fd29097fd849ae8aaec
23 janvier 2025
Par un jugement du 22 janvier 2024, le conseil a : - Jugé que la clause de mobilité du contrat de travail est licite et lui est opposable ; - Jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et
67932fd29097fd849ae8aaee
67932fd29097fd849ae8aaf0
67932fd29097fd849ae8aaf2
67932fd29097fd849ae8aaf6
2e Chambre
6035dede95087b454bd27219
11 février 2016
dans le temps et dans l'espace, - qu'en l'espèce, la clause de non concurrence est limitée à quatre ans, et que si elle est s'étend à l'ensemble du territoire français, elle est limitée à l'activité
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
Sur la limitation dans le temps de la prise en charge des frais de montage et d'installation des panneaux photovoltaïques (art.
1ère chambre civile B
6163aeb38d16be2ca5050b69
2 novembre 2010
Par contre le Tribunal ordonnait l'obstruction de la fenêtre du bâtiment située en limite ou son remplacement par une fenêtre à fer maillé et verre dormant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
Par une requête en intervention volontaire, enregistrée le 11 avril 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Help Partners, la société anonyme à responsabilité limitée Tulier Polge
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
DIRE ET JUGER que le [7] devra garantir le paiement de ces sommes au salarié dans les limites légales, CONDAMNER solidairement le mandataire ad'hoc liquidateur (SELARL [3]) et le [7] à payer à Mme [V
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad29cdc6046d4737e852
22 avril 2026
du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite
69eafdf0cdc6046d475780ae
23 avril 2026
[N] au sein de la société [3] [J] est impossible, conformément à l'article L.1235-3-1 du Code du travail, - limiter l'indemnité allouée à M.
Chambre 4 SB
6a1a77e3cdc6046d47751e0b
28 mai 2026
[W] avec attribution d'une rente trimestrielle à compter du 14 avril 2022, décision opposable dans la limite d'un taux de 10 % à la société [1] suite à la décision de la commission de recours amiable du
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192db3cdc6046d4754b92b
À cette fin, ils ont fait l'acquisition, auprès de la société à responsabilité limitée Tradimat (ci-après « la SARL Tradimat »), connue sous la dénomination Decomat 24, d'un lot de carrelage pour la somme
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e42cdc6046d47387a9a
4 juin 2026
débouter de leurs demandes de condamnation à leur régler les sommes de 24 500 euros en restitution du capital prêté et de 36 421,59 euros qui ne correspondent pas aux sommes qu'ils ont réglées et de limiter
Chambre Sociale-Section 3
6a226175cdc6046d473912d7
[W], -'''''' en tout état de cause, fixer la majoration d'indemnité en capital dans la limite de 1'958,18 euros, -'''''' de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de l'indemnité
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