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133 098 résultats pour « limitations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163920cc171f9a1fe14c65b

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

* * * Par acte authentique du 6 février 1979 de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision des consorts [I] à la suite du décès de [R] [I] le 27 octobre 1977, Mme [B] [I], épouse

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En effet, le paiement de la contrepartie financière réclamé n'est possible que si la clause est licite.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170049

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie des documents concernant les risques sanitaires résultant des dépassements de la limite

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

A titre subsidiaire, ils concluent : - à la limitation de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaec

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement du 22 janvier 2024, le conseil a : - Jugé que la clause de mobilité du contrat de travail est licite et lui est opposable ; - Jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaee

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement du 22 janvier 2024, le conseil a : - Jugé que la clause de mobilité du contrat de travail est licite et lui est opposable ; - Jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement du 22 janvier 2024, le conseil a : - Jugé que la clause de mobilité du contrat de travail est licite et lui est opposable ; - Jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement du 22 janvier 2024, le conseil a : - Jugé que la clause de mobilité du contrat de travail est licite et lui est opposable ; - Jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement du 22 janvier 2024, le conseil a : - Jugé que la clause de mobilité du contrat de travail est licite et lui est opposable ; - Jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et

Source officielle
CA

2e Chambre

6035dede95087b454bd27219

Appel

11 février 2016

11 février 2016

dans le temps et dans l'espace, - qu'en l'espèce, la clause de non concurrence est limitée à quatre ans, et que si elle est s'étend à l'ensemble du territoire français, elle est limitée à l'activité

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Sur la limitation dans le temps de la prise en charge des frais de montage et d'installation des panneaux photovoltaïques (art.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163aeb38d16be2ca5050b69

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Par contre le Tribunal ordonnait l'obstruction de la fenêtre du bâtiment située en limite ou son remplacement par une fenêtre à fer maillé et verre dormant.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par une requête en intervention volontaire, enregistrée le 11 avril 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Help Partners, la société anonyme à responsabilité limitée Tulier Polge

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DIRE ET JUGER que le [7] devra garantir le paiement de ces sommes au salarié dans les limites légales, CONDAMNER solidairement le mandataire ad'hoc liquidateur (SELARL [3]) et le [7] à payer à Mme [V

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad29cdc6046d4737e852

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf0cdc6046d475780ae

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] au sein de la société [3] [J] est impossible, conformément à l'article L.1235-3-1 du Code du travail, - limiter l'indemnité allouée à M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77e3cdc6046d47751e0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] avec attribution d'une rente trimestrielle à compter du 14 avril 2022, décision opposable dans la limite d'un taux de 10 % à la société [1] suite à la décision de la commission de recours amiable du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

À cette fin, ils ont fait l'acquisition, auprès de la société à responsabilité limitée Tradimat (ci-après « la SARL Tradimat »), connue sous la dénomination Decomat 24, d'un lot de carrelage pour la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

débouter de leurs demandes de condamnation à leur régler les sommes de 24 500 euros en restitution du capital prêté et de 36 421,59 euros qui ne correspondent pas aux sommes qu'ils ont réglées et de limiter

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W], -'''''' en tout état de cause, fixer la majoration d'indemnité en capital dans la limite de 1'958,18 euros, -'''''' de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de l'indemnité

Source officielle

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