Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée interjeté par Madame X... d'un jugement en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal d'instance d'Auch a annulé sa désignation en qualité

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

[R] intervenait toujours dans le cadre de sa mission initiale conteste la thèse de ce dernier selon laquelle un nouveau mandat lui aurait été donné à cette date.

Que la société HOLDOR impute aussi à Monsieur X... des manquements au devoir d'information dont auraient été victimes les membres du conseil d'administration.

B... ne peut dès lors soutenir utilement que, lors de la séance du 7 mars 2019, les membres du conseil d’administration de la Fédération, dont il ressort du compte-rendu de la réunion qu’ils ont été informés

A... ne peut dès lors soutenir utilement que, lors de la séance du 7 mars 2019, les membres du conseil d’administration de la Fédération, dont il ressort du compte-rendu de la réunion qu’ils ont été informés

Par acte du 27 septembre 2012, Monsieur et Madame I... ont donné mandat à la société TIMMERMAN en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie et de l'immeuble dans lequel il est

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Président de Chambre Madame Audrey

Les héritiers de Madame [N], décédée le 5 février 2016, ont été saisis de plein droit des actions de leur mère au titre du contrat de mandat qui la liait à la SVV [X] Dubourg Enchères et du contrat de

: Madame PATTE A... : Madame B..., lors des débats. DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2000.

Les membres sont rééligibles.

a été transféré au concurrent ; la société MSM a agi en méconnaissance du mandat d'intérêt commun par intérêt personnel, la société B'Alu lui accordant un taux de commission supérieur ; en tant que mandant

Madame X, pour le groupe des élus minoritaires de Villeneuve-de-la Raho, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite

droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre

de Madame [E] [M] qui était déjà membre du conseil de surveillance de la société SSP , que la résolution votée le 27 juin 2013 par l'assemblée générale extraordinaire de la société PORCHER INDUSTRIES

conseil relative au caractère communicable à un conseiller municipal, de l'ensemble des comptes rendus du comité de suivi de la zone d'aménagement concerté des Alpins, alors que celui-ci n'en est pas membre

Un des membres de l'indivision, M.

, si elles étaient mentionnées pour d'autres membres, devraient l'être.

Elle considère donc que chaque membre de l'indivision est titulaire du droit de propriété, à titre personnel, sur le bien immobilier, de sorte qu'il peut revendiquer le statut de copropriétaire avec les

[W] [H] comme étant l'un des cinq membres délégués par le bureau national interprofessionnel (BNI) ayant un mandat permanent de représentation en justice, ni de la saisine du BNI par M.