Dès lors, la SARL Mada 2 pouvait imposer à Mme [K] cette modification de son lieu de travail.

Compte-tenu de la faible distance séparant les deux établissements, ce changement d'affectation ne constituait pas une modification de votre contrat de travail mais une simple modification de ses conditions

Le 28 mai 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité pour modification unilatérale du contrat de travail et de dommages et intérêts pour licenciement

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ».

ses fonctions ou ses responsabilités, cette dernière restant responsable d'agence ; Considérant, sur la modification du mode de calcul de la part variable de sa rémunération, que l'article 5 du

en passant outre son refus, que la modification de la rémunération a été artificiellement distinguée en deux documents qui forment pourtant un tout indivisible, que devant le conseil social et économique

Par ailleurs, vous avez reçu le SMS pendant votre prestation chez Madame [O] [E] qui s'est déroulée de 13h00 à 17h00.

construire de huit villas sur les parcelles voisines, B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2], la SCI [Adresse 3] devait, en 2012, faire implanter et réaliser la clôture du lot n°6 des époux [W] selon la modification

Cette modification prendra alors effet ".

B GABRIEL proposait à Mme Y...une modification de son contrat de travail pour motif économique, modification qu'elle refusera par courrier du 21 mars 2013.

[M] a été licencié pour avoir refusé une modification de son lieu de travail qui n'impliquait aucune modification de sa qualification et de son salaire.

équivoque du souscripteur et la connaissance de la modification par l'assureur.

S'agissant de la modification du mot de passe, il explique que celui-ci a été modifié suite à une alerte de sécurité de Google le 23 novembre 2020 à 8h30.

La modification ayant été proposée le 29 janvier 2004, il était reçu par la cellule " emploi relais " et après avoir pris connaissance des possibilités de reclassement interne, refusait de participer à

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Seulement, cet accès vous avait été refusé compte-tenu de vos attributions.

sur son bulletin de paie sans qu'il soit établi en quoi ces modifications revêtent un caractère abusif' ; que la correction a été effectuée à la demande de l'employeur à une date où il n'avait pas fait

Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de