redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle exerce une activité de conseil ; il y a lieu de procéder à un partage entre les secteurs taxables et non taxables.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/02561 AFFAIRE : S.D.C.

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Elle sollicite la condamnation de la société CORFDIR au paiement de la somme de 25.339,90 euros au titre des pertes de redevances et, l'article 13 d du contrat n'étant pas exclusif du paiement d'autres

prescrite, à la régularisation des points de retraite ARCCO, le paiement du préavis CSP, et de lui délivrer les bulletins de paie de janvier 2018 à janvier 2021 rectifiés faisant état de l'intégralité

des demandes en paiement accessoires.

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de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales

pour former un ensemble contractuel, la société LSI soutient qu'il existe un doublon d'une obligation de paiement de redevance pour le même service.

La société Jesta Fontainebleau ayant reçu communication de la requête d’appel de la société fermière du casino municipal de Cannes, le mémoire présenté au nom de cette première société constitue non une

[M] n'était redevable que de la somme de 4 119,75 euros ; - fixer la créance de la société Sodeports au plan de surendettement de M.

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Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

des redevances.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

trois créances de 151,02 euros TTC et de 312 euros TTC', pour lesquelles l'EURL L2M services n'évoquait aucun motif de contestation devaient donc être acceptées ; que la pénalité de 2 000 euros pour le non-paiement

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Les redevances n'ont pas été intégralement payées. Par courrier du 3 juillet 2019, l'AATES a mis M.

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