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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aabe
21 janvier 2025
Le motif économique, qui est nécessairement non inhérent ou lié à la personne du salarié, est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié
Juge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
Selon ce même arrêt, il en résultait que l'emploi du temps de M.
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf8
15 février 2012
entre l'organisateur du jeu et les candidats ; de même la règle du jeu prévoyant que les candidats ne peuvent contacter leur famille ou leurs proches est une règle de l'aventure et non un lien de subordination
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0b
2 avril 2025
Même si le chiffre d'affaires a évolué positivement de 5,9 % entre 2007 et 2013, en raison de l'augmentation du volume de colis traité, le résultat d'exploitation et le résultat net ont chuté sur la même
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19606cff766e94e38970
Ils remarquent que l'existence de désordres a été constatée par l'expert judiciaire, que ceux-ci résultent selon cet homme de l'art de malfaçons dans l'exécution et non de l'arrêt forcé du chantier et
67f8aa903b6868ad1f983714
8 avril 2025
[V] et l'association 'VERC' non fondée ; - condamné M.
6350e50c42150aadff23dcc4
19 octobre 2022
les manquements de son subordonné.
6350e50c42150aadff23dcc6
6350e50c42150aadff23dcc8
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
A cet égard, l'exigence de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité vise l'énoncé, mais non le bien-fondé des motifs retenus.
4eme Chambre Section 2
6785fda0e1c1941b1ee98067
10 janvier 2025
AGS CGEA C/ [V] [L] Société BDR & ASSOCIES prise en la personne de maitre [W][B] [G] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
S'agissant des fonctions techniques, il résulte des éléments du débat que M.
Chambre sociale
6035681247807b8f64b1b690
28 avril 2016
motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives
6163874a947dd77ae6de0407
5 novembre 2010
La prime de résultat de 2004 n'a pas été versée car les conditions n'étaient pas remplies (les résultats avant impôt n'ont pas atteint 90 % du résultat prévu au budget de l'exercice), et le montant de
64b0e7e4c42a2105dbc59bd6
13 juillet 2023
La matérialité de ce grief n'est pas non plus établie.
Pôle 6 - Chambre 10
616409061826438d6722595a
1 décembre 2009
[C] n'établit un lien de subordination avec la société SAGE.
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement
13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
Elle fait valoir qu'en faisant référence aux 'créances' et non aux 'salariés' et / ou aux 'salariés titulaires de créances résultant du contrat de travail', le législateur n'a pas entendu distinguer selon
6253cc70bd3db21cbdd901c4
28 janvier 2013
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 29 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00116 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires
6253ca16bd3db21cbdd8a02f
21 décembre 2007
C'est donc bien au nom d'un motif inhérent à sa personne que Monsieur Y... a été licencié.
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