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14 051 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aabe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le motif économique, qui est nécessairement non inhérent ou lié à la personne du salarié, est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00574_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Selon ce même arrêt, il en résultait que l'emploi du temps de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf8

Appel

15 février 2012

15 février 2012

entre l'organisateur du jeu et les candidats ; de même la règle du jeu prévoyant que les candidats ne peuvent contacter leur famille ou leurs proches est une règle de l'aventure et non un lien de subordination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Même si le chiffre d'affaires a évolué positivement de 5,9 % entre 2007 et 2013, en raison de l'augmentation du volume de colis traité, le résultat d'exploitation et le résultat net ont chuté sur la même

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19606cff766e94e38970

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils remarquent que l'existence de désordres a été constatée par l'expert judiciaire, que ceux-ci résultent selon cet homme de l'art de malfaçons dans l'exécution et non de l'arrêt forcé du chantier et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8aa903b6868ad1f983714

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[V] et l'association 'VERC' non fondée ; - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6350e50c42150aadff23dcc4

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6350e50c42150aadff23dcc6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6350e50c42150aadff23dcc8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02884_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A cet égard, l'exigence de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité vise l'énoncé, mais non le bien-fondé des motifs retenus.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6785fda0e1c1941b1ee98067

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

AGS CGEA C/ [V] [L] Société BDR & ASSOCIES prise en la personne de maitre [W][B] [G] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'agissant des fonctions techniques, il résulte des éléments du débat que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681247807b8f64b1b690

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163874a947dd77ae6de0407

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

La prime de résultat de 2004 n'a pas été versée car les conditions n'étaient pas remplies (les résultats avant impôt n'ont pas atteint 90 % du résultat prévu au budget de l'exercice), et le montant de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e4c42a2105dbc59bd6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La matérialité de ce grief n'est pas non plus établie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616409061826438d6722595a

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

[C] n'établit un lien de subordination avec la société SAGE.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03068_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec3acc47fa05db2fc522

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle fait valoir qu'en faisant référence aux 'créances' et non aux 'salariés' et / ou aux 'salariés titulaires de créances résultant du contrat de travail', le législateur n'a pas entendu distinguer selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 29 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00116 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a02f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

C'est donc bien au nom d'un motif inhérent à sa personne que Monsieur Y... a été licencié.

Source officielle

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