et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ". 3.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ". 3.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Groupe B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

d'assurance non-vie destinées aux entreprises et aux particuliers.

Par conclusions déposées le 19 novembre 2013 développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la SARL Groupement des Viticulteurs de Guyenne demande la confirmation du jugement entrepris

, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l'entreprise, et la date limite de respect de cette obligation est la date de notification de la rupture

a satisfait à son obligation de moyen de reclassement, d'autant qu'il lui a fallu organiser dans le délai légal très bref de 15 jours des dizaines entretien individuels.

K... a saisi le conseil des prud'hommes de Valenciennes afin de voir juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement.

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

En l'espèce, la recherche de reclassement externe à l'entreprise et au groupe s'est traduite par la mise en oeuvre, de la part de la S.A.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Dans le cadre de son obligation de moyen, le périmètre de reclassement au sein d'un groupe auquel appartient l'employeur comprend les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () Le reclassement

de reclassement interne n'a pas été respectée ; - subsidiairement, le périmètre de l'obligation de reclassement est erroné dès lors qu'il aurait dû être étendu à EHPF ou au groupe Electrolux en raison

de reclassement interne n'a pas été respectée ; - subsidiairement, le périmètre de l'obligation de reclassement est erroné ; dès lors qu'il aurait dû être étendu à EHPF ou au groupe Electrolux en raison

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.