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Mousquetaires et d'être un relais auprès des organismes collecteurs des cotisations agréées (opca).

Selon l'article L.2141-5 du même code, qui est d'ordre public, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

par un pacte civil de solidarité ; 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales

L'appelante fait valoir que son analyse est conforme à celle de l'UCANSS qui est l'organisme de droit privé exerçant pour le compte de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) des tâches

par suite son activité syndicale était importante.

représenté par Maître BENCHETRIT, avocat au barreau de Paris (M723) 2 ) Monsieur Jean-Claude X... 2, rue Pasteur 91380 CHILLY MAZARIN INTIME comparant assisté par Monsieur Alexandre Y..., délégué syndical

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Le 19 février 2013, le syndicat CFDT a fait valoir son droit d'alerte en raison de l'état de stress des salariés liés à un climat menaçant et a fait valoir son droit d'alerte du comité d'hygiène et de

Mme [Y] se prévaut de sa qualité de membre des institutions représentatives du personnel depuis l'année 2016 au soutien de faits de discrimination syndicale.

Mme [K] se prévaut de sa qualité de membre des institutions représentatives du personnel au soutien de faits de discrimination syndicale.

négociés entre les employeurs de ces organismes et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

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Le 3 mai 2018, la société a conclu avec les organisations syndicales un accord de performance collective, s'inscrivant dans le projet de restructuration 'JANUS', prévoyant la mise en oeuvre d'une mobilité

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Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

[C] [R] avait été averti aussi par téléphone du refus de formation ; qu'étant membre du CHSCT en qualité de représentant syndical désigné par une syndicat et non en tant que membre élu du CHSCT, il n'était

syndicaux et professionnels, ainsi que les membres des commissions ou organismes créés parles pouvoirs publics, disposeront du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions dans les conditions

Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE Grosse délivrée le : 01 juin 2018 à : Me Françoise Y... Me Roger Z...

représentée par Me Roger Z..., avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [...]