la référence à une grille d'indemnisation établie par la société dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi datant de 2013 ; ' pourtant, il est constant que la mise en 'uvre d'un accord collectif

occupé, en management, techniques et informatiques; qu'au regard des dispositifs et financements afférents au plan de sauvegarde de l'emploi et au contrat de sécurisation professionnelle, la salariée

de sauvegarde de l'emploi - de juger que le plan de sauvegarde de l'emploi en cause gravement insuffisant, au regard des facultés économiques et financières tant de la société VIVEO FRANCE que du groupe

Le 20 juillet 2017, un accord majoritaire portant dispositif de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société HUNTSMAN Pigments & additives FRANCE et la CFE-CGC, la CGT et l'UNSA.

de départ volontaire prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par l’employeur de M.

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), Mme S... s'est portée candidate pour bénéficier d'un départ volontaire et son contrat de travail a été rompu d'un commun accord pour motif économique

de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), Mme Y... s'est portée candidate pour bénéficier d'un départ volontaire et son contrat de travail a été rompu d'un commun accord pour motif économique

Parmi les mesures sociales accompagnant les licenciements projetés, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait le versement d'une indemnité majorée (page 25 du plan) en précisant que le calcul "se fera

Courant 2018, la société Thermo Electron va annoncer à ses salariés la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Le 20 juillet 2017, un accord majoritaire portant dispositif de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société HUNTSMAN Pigments & additives FRANCE et la CFE-CGC, la CGT et l'UNSA.

Le 20 juillet 2017, un accord majoritaire portant dispositif de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société HUNTSMAN Pigments & additives FRANCE et la CFE-CGC, la CGT et l'UNSA.

Le 20 juillet 2017, un accord majoritaire portant dispositif de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société HUNTSMAN Pigments & additives FRANCE et la CFE-CGC, la CGT et l'UNSA.

Or, dès lors qu'en effet le contrôle de l'administration sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi inclut, comme en l'espèce, une appréciation sur les critères d'ordre et leurs modalités de fixation

Le 20 juillet 2017, un accord majoritaire portant dispositif de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société HUNTSMAN Pigments & additives FRANCE et la CFE-CGC, la CGT et l'UNSA.

Sur leurs demandes formulées contre la société B2S sur le fondement de sa responsabilité délictuelle pour perte d'une chance de bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi et pour la perte de leur emploi

A la suite de ces jugements, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été engagée par la SAS DAMS, avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les 54 salariés non

A la suite de ces jugements, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été engagée par la SAS DAMS, avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les 54 salariés non

A la suite de ces jugements, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été engagée par la SAS DAMS, avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les 54 salariés non

A la suite de ces jugements, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été engagée par la SAS DAMS, avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les 54 salariés non