N° 14/00702 AFFAIRE : [Y] [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Janvier 2014 par le Tribunal des Affaires

Il soutient que : - c'est le régime de la preuve objective qui s'applique en l'espèce ; - les dépenses litigieuses se rattachent à des prestations rendues au profit de la SARL Vetassur et aucun élément

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Samsic est liée par un contrat de prestation de service, conclu avec le syndicat de copropriété du centre commercial « Les 4 temps » le 27 juin 2013.

injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie.

EXPOSE DES FAITS-MOYENS des PARTIES Monsieur X... a obtenu le bénéfice d'une retraite personnelle à compter du 1er août 1981 liquidée sur la base de 69 trimestres d'assurance.

de Lille le Syndicat Mixte Espace Naturel [Localité 5] Métropole (ci-après le SMENLM), propriétaire de la calèche, et la société SMACL Assurances (ci-après la SMACL), compagnie d'assurances de cette dernière

Elle indique enfin que les conditions particulières du contrat précisent que la prestation est calculée sous déduction des prestations statutaires versées par la commune de [Localité 5] et dans la limite

La société Gan Assurances a versé à Mme Z...une indemnité de 179 103, 23 €. Une expertise judiciaire confiée à M.

En l'espèce, compte tenu du montant et de la durée du prêt et du taux d'intérêt pratiqué, l'indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur

Par actes délivrés les 2 et 18 mai 2016, Monsieur [M] [Z] a fait assigner la société ESPACE FINANCE, la société d'assurance GFA CARAIBES, la société SACDROP COURTAGE D'ASSURANCES, la société de transport

prêteur, lequel est désigné comme bénéficiaire du contrat d'assurance, de sorte que Mme [O] ne peut obtenir la condamnation de la société GENERALI VIE à lui verser le montant de l'indemnité découlant

comme en l'espèce, ne pouvant être assimilée à une exécution de la prestation comme le soutient la SAS Sage.

sa mise en invalidité à compter du 1er septembre 2003 puisqu'il continuait de percevoir des prestations en espèces selon les conditions posées par l'article 10.

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

D'origine légale, il n'a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l'employeur.

[G] et sa compagnie d'assurances à rembourser à l'AAA les prestations versées à M. [H] d'un montant de 656 722,67 euros. Sur l'indemnisation des préjudices de M.

ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE, agissant sur les poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social : 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée

En l'espèce, la commande n°DK21753DK du 15 avril 2008, est relatif à la fourniture d'une 'prestation de levage grue 220T avec 60 m de flèche + transport pour une journée de 8h sur site' et d'une 'nacelle

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 23 novembre 2017, la société MAAF assurances a interjeté appel à l'encontre de M.

des prestations de mise en service de l'installation.