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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
arrêté, que la commune de Gap est la première commune agricole avec une surface de " terres à usage agricole " représentant presque 5 500 hectares, soit plus de la moitié de la surface de la commune.
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Il résulte des règles de procédure prévues par ces dispositions que le dossier d’une demande d’autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur
Pôle 4 - Chambre 7
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
[A] ; il ne peut donc prétendre ne pas avoir bénéficié par compensation de ces terres agricoles ; le cadre juridique de ces baux a permis à l'intimé d'exploiter ces terres durant plus de 7 ans et la pérennité
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
Elle ajoute que les vignes ne satisfont plus aux règles du cahier des charges de l'AOP Picpoul de Pinet et enfin que le preneur n'a payé qu'une seule fois le loyer prévu au bail.
1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
/Il est recommandé que les extensions des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l'organisation de la ou des construction(s) existantes dans un souci de bonne
6801dfe2354955cf78ced57a
17 avril 2025
[D] n'est pas le preneur exclusif de la parcelle A [Cadastre 8] également exploitée par le GAEC les Sapins Bleus. Elle expose que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
2000008, la société en nom collectif (SNC) Pinel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public du 22 octobre 2019 relative à l'exploitation
4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs
3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêté du 15 décembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique le projet.
2 e chambre civile
69738a65cdc6046d476df4d5
15 janvier 2026
A cet égard, la cour observe que le commerce a été exploité durant plus de six ans et a généré un chiffre d'affaires annuel conséquent chiffré entre 369 688 et 822 462 euros.
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
article 2, déchargé cette société, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des deux exercices en cause, à concurrence de cette réduction
1ère Chambre civile
65a0e7685bbe450008b2cc52
11 janvier 2024
Ils ont signé un « protocole de cession d'exploitation » suivant acte sous seing privé non daté prévoyant la cession de droits à paiement unique et de divers éléments corporels d'exploitation pour un prix
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
Sur les frais liés au litige : 30.
Juge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
Le préfet, exerçant le contrôle de légalité, ne pouvait ainsi, au vu du seul formulaire et même s'il n'avait pas non plus reçu une décision de refus de permis de construire, connaître la date de naissance
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
S'il ressort des pièces du dossier que le projet respecte les exigences réglementaires posées par la règlementation technique 2012, alors applicable, et que plus de 30 % de la surface de la toiture sera
Chambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a2
23 janvier 2025
Exposant que, depuis plusieurs années, elle met en demeure cette société de procéder à des travaux de réfection de la dalle béton qui a été fortement endommagée par l'exploitation intensive de la centrale
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
Il résulte de la demande de permis de construire, précisée par un état des surfaces de plancher projetées, que le projet prévoyait 69 681 m2 pour des bureaux plus 4 702 m2 de surfaces dédiées à la restauration
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article Ub 1 du règlement du PLU de Morzine alors applicable et relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " - Les industries, - les exploitations agricoles
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