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1 033 résultats pour « reconnaissance de dette garantie par une hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Toutefois, à titre subsidiaire, le versement d'une rente annuelle en numéraire, d'un montant de QUATRE CENT MILLE (400 000) francs est garanti à Mme Y... dans le cas où le montant des droits versés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

voir les parties s'expliquer sur l'application des règles de la liquidation du régime américain de séparation de biens en particulier au regard de la contribution de chacun des époux au règlement de la dette

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f757

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[I] [Y] reconnaissait ainsi devoir cette somme à la société Alliance Btp, - constater que MM. [T] et [B] [Y], indiquant venir aux droits de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec5c

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

[F], celui-ci ayant l'obligation de communiquer sa nouvelle adresse en cas de déménagement ; qu'en toute hypothèse, à supposer que la lettre du 29 mai 2015 n'ait pas fait courir le délai de deux mois au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la demande en garantie de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e8

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

sa condamnation à lui verser une indemnité de procédure Madame D... a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et affirmé que son époux était débiteur solidaire avec elle de toutes les dettes

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a24

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[F], dans le cadre de son assignation en référé introduite pour avoir paiement de cette indemnité, reconnaissait dans ses conclusions ne pas être créancier de cette indemnité, concluant ' en conséquence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité () d'un établissement de santé, () l'assureur qui garantit

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6979f1b1cdc6046d47f801b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La prescription peut toutefois être interrompue par une reconnaissance de dette, une action en justice ou encore par un acte de poursuite, à condition qu'ils soient réguliers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Eric X... ... 53100 MAYENNE comparant-assisté de Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

INTIMES : Monsieur Emmanuel X... ... 53470 MARTIGNE SUR MAYENNE non comparant-représenté par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

VERSAILLES INTIMES : Monsieur Dominique X... ... 53160 CHAMPGENETEUX non comparant-représenté par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX L'Association pour la Gestion du Régime des Garanties des Créances des Salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Barbara X... ... 53100 MAYENNE non comparante-représentée par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de VERSAILLES INTIMES : Monsieur André X... ... 53120 GORRON non comparant-représenté par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de VERSAILLES INTIMES : Madame Lydia X... ... 53440 BELGEARD non comparante-représentée par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie

Source officielle

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