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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour
1re chambre 1re section
5fdd04fb97f7b76efbcc7e62
19 octobre 2018
Toutefois, à titre subsidiaire, le versement d'une rente annuelle en numéraire, d'un montant de QUATRE CENT MILLE (400 000) francs est garanti à Mme Y... dans le cas où le montant des droits versés par
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
voir les parties s'expliquer sur l'application des règles de la liquidation du régime américain de séparation de biens en particulier au regard de la contribution de chacun des époux au règlement de la dette
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
[I] [Y] reconnaissait ainsi devoir cette somme à la société Alliance Btp, - constater que MM. [T] et [B] [Y], indiquant venir aux droits de M.
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec5c
17 avril 2023
[F], celui-ci ayant l'obligation de communiquer sa nouvelle adresse en cas de déménagement ; qu'en toute hypothèse, à supposer que la lettre du 29 mai 2015 n'ait pas fait courir le délai de deux mois au
Pôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
Sur la demande en garantie de M.
6253cdb3bd3db21cbdd942e8
22 novembre 2018
sa condamnation à lui verser une indemnité de procédure Madame D... a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et affirmé que son époux était débiteur solidaire avec elle de toutes les dettes
1ère chambre civile A
5fcaaab54e1d73a1b5305a24
2 juillet 2020
[F], dans le cadre de son assignation en référé introduite pour avoir paiement de cette indemnité, reconnaissait dans ses conclusions ne pas être créancier de cette indemnité, concluant ' en conséquence
8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité () d'un établissement de santé, () l'assureur qui garantit
Chambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
La prescription peut toutefois être interrompue par une reconnaissance de dette, une action en justice ou encore par un acte de poursuite, à condition qu'ils soient réguliers.
6253cd29bd3db21cbdd9271e
22 septembre 2015
des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés
6253cd29bd3db21cbdd9271f
au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Eric X... ... 53100 MAYENNE comparant-assisté de Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie
6253cd29bd3db21cbdd92720
INTIMES : Monsieur Emmanuel X... ... 53470 MARTIGNE SUR MAYENNE non comparant-représenté par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie
6253cd29bd3db21cbdd92727
VERSAILLES INTIMES : Monsieur Dominique X... ... 53160 CHAMPGENETEUX non comparant-représenté par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie
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6253cd29bd3db21cbdd9272b
des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX L'Association pour la Gestion du Régime des Garanties des Créances des Salariés
6253cd29bd3db21cbdd9272d
barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Barbara X... ... 53100 MAYENNE non comparante-représentée par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie
6253cd29bd3db21cbdd9272e
des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés
6253cd29bd3db21cbdd92731
de VERSAILLES INTIMES : Monsieur André X... ... 53120 GORRON non comparant-représenté par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie
6253cd2abd3db21cbdd92735
de VERSAILLES INTIMES : Madame Lydia X... ... 53440 BELGEARD non comparante-représentée par Maître RIOT, avocat au barreau de PARIS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie
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