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12 904 résultats pour « relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 33 600 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 49 860 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e40

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 29 748 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 39 326 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 55 664 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 38 542 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 49 008 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 39 984 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 34 356 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 60 700 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 49 104 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 46 784 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 31 608 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 36 988 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 38 064 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 41 104 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 59 880 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 32 340 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer les sommes suivantes : - 42 658 euros en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278e33484180ee7228b4

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de subrogé dans les droits du créancier garanti ; que l'admission par le juge-commissaire d'une créance au passif d'un débiteur acquiert, quant à son existence et son montant, autorité de chose jugée

Source officielle

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