Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

public formulé par courriel du 28 avril 2026, régulièrement communiqué aux parties, qui demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en soutenant que le délai de 56 minutes écoulé pour aviser le ministère

Public, en ses réquisitions écrites en date du 07 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 05 mai 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7

Public, en ses réquisitions écrites en date du 03 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 31 Mars 2026, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] a rejeté la demande de mainlevée

PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 06 mai 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7

L'appelant demande le rejet de ce moyen, le ministère public n'ayant pas rapporté la preuve que Madame [W] [H] n'avait pas les attributions de « greffier en chef par délégation ». 14.

[P] [K] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet de l'Eure et du ministère public ; Vu la comparution de M.

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public

de placement en rétention de Monsieur [S] [C] [L] et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 01 mai 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7

Public, en ses réquisitions écrites en date du 29 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François Chartaud

Le moyen est donc rejeté.

contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026, à 10h52, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

Par ses conclusions déposées par courriel le 7 mai 2026 et régulièrement communiquées aux parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise au visa du dernier certificat

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation, SUR CE Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans

Public, en ses réquisitions écrites en date du 13 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD