Il conclut au rejet de la demande de dommages-intérêts des époux A... pour trouble de jouissance et réclame leur condamnation à lui payer 7 500 euros de dommages-intérêts pour permettre la remise en état

Les demandes en dommages et intérêts à ce titre ne sont pas non plus fondées.

Au cas où des restitutions seraient ordonnées, la SCI Kal et le cabinet Maréchal demandent la garantie de la SCP [F] pour toute condamnation en restitution.

; - le dessertissage est susceptible de causer un dommage aux bijoux : en effet, l'écartement risque de casser les griffes ; - au surplus, la restitution ne peut pas intervenir en raison de l'impossibilité

Z...demande de 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 9 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, débouté la société Leasecom de sa demande d'indemnité de jouissance, débouté la société Leasecom de sa demande de restitution dirigée contre la société AFDEN, débouté le GAEC de sa demande de dommages-intérêts

du matériel; que l'article 18-6 des contrats de location stipule : ' En cas de non restitution de l'équipement à la fin de la période de location ou en cas de résiliation, et pendant tout le temps où

[D] dans les dommages subis sur les matériels loués ; - Vu l'article L 212-1 du code de la consommation, réformer le jugement et dire que la clause 4 restitution, détérioration, réparation du contrat

subi, à titre subsidiaire, si la cour jugeait que le contrat est un contrat de bail, la condamnation de la Sa Sotral à payer la somme de 6 240 euros à [F] [Y], au titre de la restitution des sommes

[G] [O] la somme de 137 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, somme versée entre les mains de Me [L] [M], notaire, - ordonné la restitution, dans les 48 heures à compter de

[R] [S] de sa demande de dommages et intérêts résultant de la perte de son investissement, - débouté M.

, assortis des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011" ; tout en priant la cour de dire 'dépourvue d'objet la restitution des CER périmés' ; - subsidiairement, le versement des mêmes sommes

[N] le bateau, la remorque et le wakeboard contre restitution du prix de vente, - débouté M. [S] de sa demande en dommages et intérêts, - condamné M. [N] à payer à M.

Stéphane X... à lui payer la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts et, pour le surplus, demande la restitution d'un dépôt de garantie de 1 067,14 € conservé, selon ses dires, sans justes motifs

Il a souligné que la restitution du prix de vente était vaine compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la société et que la créance de restitution ne pouvait être inscrite au passif de la

A titre subsidiaire : - ordonner la restitution des vitrines frigorifiques, du meuble de caisse et la chambre froide, éléments individualisables visées par la clause de réserve de propriété.

C'est dans ces circonstances que l'APPI qui a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 400 065, 65 euros au passif de la procédure collective, a assigné la société Covea Risks en paiement de dommages

Désordre n°2: L'expert a constaté le défaut de consistance de la chape et a expliqué qu'il résulte d'un défaut de dosage.

, l'appelant explique longuement dans ses écritures qu'il demande la restitution d'un véhicule dont il dit qu'il n'a pas été saisi ; que toutefois le véhicule réclamé est bien celui qui a fait l'objet

et intérêts pour exécution loyale du contrat de travail, débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamné la société [1] à payer 1 500