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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
la discipline de l'entreprise - la violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Considérant
Chambre Sociale
61625c85d64a6b1f51487630
24 octobre 2013
[B] et que le salarié n'a pas émis de souhait en ce sens ; que le fait que M. [V] a bénéficié d'un démembrement des fonctions de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd804
9 janvier 2013
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. M.
4eme Chambre Section 2
65ab77f636bfc00008d68ee0
19 janvier 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.
Chambre Sociale-Section 1
62849046498a54057d102e42
17 mai 2022
[I] ne peut être considéré comme démissionnaire ; - Juge la démission de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f0
18 mai 2022
La salariée a émis des réserves sur la compatibilité de ces postes à sa situation professionnelle et personnelle.
Pôle 6 - Chambre 2
68709e337c3ffdb9560b076b
10 juillet 2025
La Société ajoute avoir commis une même 'erreur' pour un second salarié ayant présenté sa démission concomitamment et affirme que pour ce second salarié la régularisation des indemnités de licenciement
6253ca54bd3db21cbdd8ab41
21 février 2008
Courant novembre 2003, plusieurs courriers étaient échangés entre les parties, et le salarié, mis en demeure par l'employeur d'effectuer son préavis, sous peine d'être considéré comme démissionnaire, contestait
9e Chambre B
60352999f063125452928849
10 juin 2016
[P] [S] et Mme [I] [S] ont posé leur candidature afin de devenir cogérants mandataires non salariés d'une supérette le 8 juin 2004.
Pôle 6 - Chambre 4
6033e29d9d63b593d9ec2c77
14 mars 2017
L'entreprise est soumise à la convention collective de ; elle comprend plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de [N] [B] s'établit à 4.300,03 €.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbc
25 juillet 2024
[P] le 31 janvier 2018 ni la dégradation des conditions de travail du fait du comportement de Mme [A] à l'égard du salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
6034b696696783a24a8147da
11 octobre 2016
dans les effectifs au moment de son versement; Il est justifié que le salarié a perçu en 2011 et 2012 des bonus de 120 000 euros au titre de la réalisation de ses objectifs, la cour observant que les
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chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
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Elle bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé. La liquidation judiciaire de la société SAI a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
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CHAMBRE SOCIALE B
6163151ce03efc4516bd2e04
2 novembre 2011
Mme [T] [H] fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve de cette affirmation.
6253c9f7bd3db21cbdd89ab2
26 avril 2007
lors des débats : Mme Christiane PINOT, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Agent indépendant au sein du" réseau S" de l'UAP depuis le 26 Avril 1993, Monsieur X... est devenu agent producteur salarié
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