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1 630 résultats pour « salarié démissionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f715

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

la discipline de l'entreprise - la violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Considérant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61625c85d64a6b1f51487630

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

[B] et que le salarié n'a pas émis de souhait en ce sens ; que le fait que M. [V] a bénéficié d'un démembrement des fonctions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162a32436ab09eb9a2fd804

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab77f636bfc00008d68ee0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62849046498a54057d102e42

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[I] ne peut être considéré comme démissionnaire ; - Juge la démission de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La salariée a émis des réserves sur la compatibilité de ces postes à sa situation professionnelle et personnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e337c3ffdb9560b076b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La Société ajoute avoir commis une même 'erreur' pour un second salarié ayant présenté sa démission concomitamment et affirme que pour ce second salarié la régularisation des indemnités de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab41

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Courant novembre 2003, plusieurs courriers étaient échangés entre les parties, et le salarié, mis en demeure par l'employeur d'effectuer son préavis, sous peine d'être considéré comme démissionnaire, contestait

Source officielle
CA

9e Chambre B

60352999f063125452928849

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

[P] [S] et Mme [I] [S] ont posé leur candidature afin de devenir cogérants mandataires non salariés d'une supérette le 8 juin 2004.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033e29d9d63b593d9ec2c77

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

L'entreprise est soumise à la convention collective de ; elle comprend plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de [N] [B] s'établit à 4.300,03 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1d02a12a235bae6cbc

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[P] le 31 janvier 2018 ni la dégradation des conditions de travail du fait du comportement de Mme [A] à l'égard du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034b696696783a24a8147da

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

dans les effectifs au moment de son versement; Il est justifié que le salarié a perçu en 2011 et 2012 des bonus de 120 000 euros au titre de la réalisation de ses objectifs, la cour observant que les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00789_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé. La liquidation judiciaire de la société SAI a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163151ce03efc4516bd2e04

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Mme [T] [H] fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve de cette affirmation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab2

Appel

26 avril 2007

26 avril 2007

lors des débats : Mme Christiane PINOT, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Agent indépendant au sein du" réseau S" de l'UAP depuis le 26 Avril 1993, Monsieur X... est devenu agent producteur salarié

Source officielle

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