au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, faute de production de pièce utile, s'agissant du certificat permettant d'authentifier la validité

Par jugement du 25 juin 2021, le tribunal a': -'déclaré régulière la procédure de délivrance de la contrainte; -'déclaré l'assurée recevable mais mal fondée en son opposition; -'validé la contrainte

P] [J] [R] [Z] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et le bénéfice d'une assignation à résidence, au motif qu'il a bien remis son passeport valide

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 19 janvier 2017 en toutes ses dispositions. Elle rejette l'appel du demandeur et le condamne aux dépens d'app

dites en officine, mais maintenir le chiffrage opéré, faute pour le laboratoire de justifier de ses calculs, - confirmer pour le surplus le jugement entrepris, - confirmer le jugement en ce qu'il a validé

formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain, lequel par jugement du 14 mai 2018, a : ' déclaré recevable l'opposition de Monsieur [F] [F], ' validé

l'ensemble de ses demandes ; - confirmé les décisions de rejet de la commission de recours amiable en date du 30 mars 2015, maintenant le redressement litigieux ainsi que le recouvrement y afférent ; - validé

2016, ce tribunal a : -débouté la CIPAV de toutes ses demandes, -dit que la caisse devra créditer le compte de retraite complémentaire de Mme [O] de la somme de 4.406€ au titre de l'année 2010, valider

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a : - Validé la contrainte signifiée le 22 août 2016 pour son entier montant de 25 548,58 Euros, soit 24 184,16 Euros

Le 1er décembre 2013, la société Pages Jaunes a adressé ce plan à la DIRECCTE qui le validait par décision du 2janvier2014.

[Y] de l'ensemble de ses demandes, validé la notification d'indû pour la somme de 246.331,69 euros, validé la notification de pénalité financière pour la somme de 35.000 euros, condamné M.

contrainte n°1231611 décernée le 2 octobre 2023 par le directeur de la [2] de la Guyane et signifiée par acte d'huissier de justice le 12 octobre 2023, recevable mais mal fondée'; En conséquence, - validé

d'assurance française, qui contient la clause attributive de juridiction, à laquelle les dispositions particulières du contrat d'assurance font référence et que l'assurée reconnaît avoir reçue, est valide

par exploit d'huissier du 24 juillet 2020 portant sur les biens et droits immobiliers sis à [Adresse 4] et saisi le 2 novembre 2020 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de valider

repos par an au titre du travail de nuit et la prise effective de ces repos figure sur les bulletins de paie des salariés ; ' Cette pratique ancienne dans l'entreprise a déjà été déclarée parfaitement valide

n'a pas la qualité d'indivisaire, et ne justifie pas d'un mandat pour agir en justice, que les procurations générales qu'il invoque datent de 2000, que pour celle de 2007, Mme [Z] [C] conteste la validité

ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format électronique par mail ou sous format papier par envoi postal, de la décision « 48SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité