dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre la décision en litige, M.

[B] n'avait pas le pouvoir de contracter pour celle-ci.

Sur les autres moyens invoqués par M.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la commune doit être écarté. 16.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 mars 2024 à 12 heures.

Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

la commune, ni élément témoignant d'un échange avec la commune sur cette question.

avoir subis en raison des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime ; - sous le n° 2102188, d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 16 octobre 2020 par lequel la maire de la commune

Il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les autres moyens invoqués par Mme D en première instance et en appel. Sur les autres moyens : 9.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

communes.

Les époux [Y] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

en blanc'» et autres «'pouvoirs au Président'» émis par les adhérents de l'AFER, en violation du code des assurances, -prononcer la nullité de toutes les délibérations adoptées uniquement grâce à ces

Le moyen tiré de l'incompétence négative du préfet doit être écarté. 8.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de Lyon. 7.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal administratif de Lyon. 7.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de Lyon. 7.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal administratif de Lyon. 7.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de Lyon. 7.