/05329 (RG n°24/04627) auprès de la cour d'appel de Versailles ; - condamner la société Bibi Textile à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

450 du code de procédure civile

1989 au 30 juillet 2004, et non l'article R. 4624-10 du même code.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au

, s'élève à 245 074,03 euros (244 942,40 + 112,87 + 18,76).

Sur la régularité de l'avis de contrôle : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L

Z... l'invite fin février 2006 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour la visite de reprise, en application de l'article R 241-51 du code du travail, alors applicable, pour que ce dernier

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

, selon les modalités de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare victime ; que, par ailleurs, le parasitisme se définit comme l'ensemble des comportements par lequel un agent économique

Aux termes de l'article L.245-9 alinéa 5 du même code, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

8-42 de la convention collective de la métallurgie de la SOMME, l'indemnité de congés payés correspondante, les congés supplémentaires pour ancienneté prévus par l'article 9-8-1 de cette convention ainsi

répondant à l'invitation de la cour adressée sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

Par conclusions déposées le 20 mars 2025, la société Suez, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 245 du code de procédure civile, de : In limine litis, - Débouter la société Sorepla de