de l'accident était inconnu, et qu'il n'aurait donc pu agir utilement à son encontre, au sens du dernier alinéa de l'article R.421-12.

des copropriétaires de la [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 6], représenté par son syndic, - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 6], représenté

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP D'AVOCATS FLINT- SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Julie VERDON de l'ASSOCIATION

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[T] à lui payer la somme de 190 144 euros en application des articles 1302 et suivant du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée du 7 avril 2022 condamner M.

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La Banque Populaire Rives de Paris fait valoir, au visa des articles L. 133-4, L.133-6, L. 133-7, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19 du code monétaire et financier, 1937 et 1984 du code civil, qu'elle n'est

somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,

survenu le 7 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Madras la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre les dépens, d’élevant à la somme de 6 920,28 euros, à la charge du SDIS du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

; débouté la société Datech de l'intégralité de ses demandes ; condamné la société Datech à verser à la société Socafluid la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, [7] et [8]; - condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société [5] aux entiers dépens.