AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b89531a1f8dd2c51850
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Les règles de prescription applicable à la demande en paiement de salaire relèvent de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la saisine du conseil de prud'hommes
Source officiellePage 41 sur 106
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c5182b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Les règles de prescription applicable à la demande en paiement de salaire relèvent de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la saisine du conseil de prud'hommes
Source officielle