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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e512
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 4 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et en tout état de cause l'article R.145-35 du code de commerce prévoit expressément qu'elles ne peuvent pas être imputées au locataire ; il en est ainsi
Source officielle6ème Chambre
6285e1026a1876057df5d30d
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l'article 242-0 Z septies de la même annexe : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mail et Transport International Maroc (MATIM), la somme de 2.098.000 euros en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du Code de commerce
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb48517a85a12639132635
26 mars 2019
26 mars 2019
[C] et Mme [W] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Maître [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné MM
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
600ff4eab1822d583e1c2726
15 janvier 2021
15 janvier 2021
L. 442-6-I-5° du code de commerce dans sa rédaction applicables, 1134, 1157 à 1159, 1161 et 1162 du code civil dans leur rédaction applicables, 1353 du code civil et 6, 9 et 16 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
615e0e09c25a97f0381f5198
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir une portée générale sans se heurter aux dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce, qui prévoient que les organismes de sécurité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279533484180ee72296d
5 octobre 2011
5 octobre 2011
pour une année entière produiront des intérêts au taux légal conformément à l'article 1154 du code civil, - condamner les sociétés Foncière 1 et Assurecureuil Pierre 3 in solidum à la somme de 10.000
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
à l'adoption du code de la consommation, que l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979 ne prévoyait aucune prescription pour la demande de déchéance des intérêts, qu'en outre la prescription ne peut commencer
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62849083498a54057d102f03
17 mai 2022
17 mai 2022
[P] à verser à la société Owel-Ghijs la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La commission d'arbitrage au premier degré a, le 5 janvier 2018, condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e6
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Il convient sur ce point de rappeler qu'il est prévu par l'article L. 470-5 du code de commerce que pour l'application du livre IV du code de commerce, partie dans laquelle figure l'article L. 442-6 ,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Statuant à nouveau : Sur la demande pour prétendue rupture d'une relation commerciale établie : Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6526
12 avril 2023
12 avril 2023
[N] [J] la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [L] aux dépens . Par déclaration du 23 décembre 2019, M.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1302 du code civil'.
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b5
24 mai 2019
24 mai 2019
SA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la société DSC anciennement dénommée BROSSETTE [Localité 5] SA aux entiers dépens.
Source officiellePage 41 sur 2446