L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne constitue pas une opération d'aménagement au sens du b) de la rubrique n° 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

l'établissement public foncier de l'Ain du 18 septembre 2020 ne font pas mention de l'existence du contrat mentionné à l'article L. 211-2-3 et à l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme.

Par une ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

R 111 ' 21 et R111 ' deux du code de l'urbanisme (décision du maire en date du 18 octobre 2010), mais bien celle de travaux susceptibles de permettre de recevoir du public et donc d'exercer la restauration

En l'occurrence, nonobstant son inclusion dans une zone à urbaniser, la parcelle C n° [Cadastre 5] ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II 1° du code de l'expropriation

Par application des dispositions des articles R. 423-32, R. 423-20 et R. 424-2 du code de l'urbanisme, le silence gardé par le préfet de la Gironde pendant deux mois à compter de la réception du rapport

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors

En quatrième lieu, en estimant, aux points 9 et 14 du jugement, que les conclusions des époux C au regard de la mise en œuvre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme étaient dirigées contre l'Etat

L. 213-3 et R. 213-1 du code de l'urbanisme requéraient une délibération de l'organe délibérant.

R. 111-5 du code de l’urbanisme étant inopérant.

-1 du code de l'urbanisme et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a adressé à chacun des propriétaires une demande de visite.

Dans ses dernières conclusions du 9 février 2016, elle demande à la cour de : - vu l'article 1686 du code civil, - vu l'article 815-11 du code civil, - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses

substantielle en application du II de l'article R. 512-33, repris à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

De tels travaux entraient dans le champ d'application du permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Selon l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.

fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie.

CSF la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.