[R] qui lui a consenti des avances de trésorerie dans l'attente de la revente du bien, et ceci, contre la remise de reconnaissances de dettes, et l'accord de principe d'un intéressement au prix de cession

[I] à monsieur [B] [Z], portant sur une villa sise à [Adresse 5] et ordonné son expulsion, -condamné monsieur [B] [Z] à payer à madame [I] [I] les sommes suivantes : -34 200 euros au titre de la dette

Comparant en personne le 10 avril 2019 Monsieur LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 7] [Adresse 3][Adresse 3] Représenté par Madame Gilsèle AUGUSTE, Avocat Général Association UNEDIC DÉLÉGATION

documents (conclusion, synthèse des avocats ou des conseils de la commune), sur la base desquels le maire s'est appuyé pour faire son intervention relative à la confirmation de la poursuite de la délégation

courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation

l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication du rapport établi par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) au cours de l'année 2015, relatif aux délégations

Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) — Communication des documents suivants : 1) les circulaires adressées au préfet du Lot-et-Garonne et au sous-préfet de Marmande concernant

d'Uzès à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat actuel d'affermage conclu avec VEOLIA ; 2) le contrat d'affermage conclu avec la SAUR ; 3) l'appel d'offres lancé pour le délégation

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les mandats spéciaux détaillant la composition de la délégation

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants concernant la convention de délégation

suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la convention de délégation

communication des courriers que l'inspecteur du travail, Monsieur X X, a adressés à la société X à la suite de la plainte déposée par son client concernant le dépassement du contingent des heures de délégation

Sur le montant de la dette locative 14.

des plus larges délais afin d'apurer leur dette locative.

et 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la délégation

imposées de rééchelonnement des créances sur 54 mois, ceux-ci ayant bénéficé de précédente mesure sur 24 mois, au taux d'intérêt de 0 % en retenant des mensualités de 943 euros et l'effacement partiel des dettes

Adresse 3] [Localité 4] défaillante, à qui la déclaration d'appel, l'avis de fixation et les conclusions ont été signifiées le 4 décembre 2025 (à personne morale) Magistrat statuant sur délégation

Par courrier en date du 20 août 2022, Mme [Z] [B], la propriétaire du logement correspondant à la dette de 25 044,48 euros a contesté la mesure imposée, soulevant la mauvaise foi de la débitrice.

taux fixe de 12 % ; b) la banque populaire / Fond régional Nord‐Pas‐de‐Calais (2010), dette de 3 millions d’euros au taux fixe de 12 % ; c) BPI, turenne, banque populaire (2013), dette de 2 millions d

Au fond, le Procureur de la République estime que l'argumentation du premier juge apparaît contestable dans la mesure où la délégation de signature existait au moment de la signature de la requête et que