administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

avril 1994) ; g) AG/5(4)/BD/61, dossier 1 : situation politique au Rwanda (juin-juillet 1994) ; h) AG/5(4)/BD/61, dossier 2 : situation politique au Rwanda (juin-juillet 1994) ; i) AG/5(4)/BD/62, dossier

Elle explique que ce dossier a été remis à Me A... pour un simple avis, que Me A... a déconseillé toute intervention et qu'il était convenu que ce dossier ne donnerait pas lieu à facturation.

de demande d'asile du 29 avril à 11 h 50 du dépôt du dossier de demande d'asile le 29 avril à 16 h 24 de la transmission du dossier à l'OFPRA L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut

médical ; 2) son dossier administratif.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication par envoi de l'intégralité du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Voulx à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces composant le dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration, du dossier

administratif et son dossier médical, dans leur intégralité ; 2) le courrier de saisine du comité médical du 12 décembre 2016.

médical ; 2) son dossier individuel constitué pendant sa détention.

administratif ; 2) l'intégralité de son dossier médical.

de la SELARL DOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

DU 29 mai 2020 N° 397/20 N° RG 18/01793 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RVYR PL/AL RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DOUAI

GEOVEN C/ DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, Entreprise [X] [J], [G], [U] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 14/03265 - N° Portalis DBVT-V-B66-OBYP