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19 455 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

627df6ff0d41e0057d43e149

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Invoquant l'absence de caractère exécutoire de la décision fondant cette mesure outre le caractère erroné des sommes réclamées, la société Electrotech a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4173

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Invoquant l'apparition de fissures sur l'ouvrage, Monsieur [J], se fondant en outre sur un rapport d'expertise amiable du 5 octobre 2016 et un procès-verbal de constat d'huissier du 15 décembre 2016, a

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fb7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de Mme [M] - Moyens des parties Se fondant sur les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, Mme [M] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a méconnu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01819_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Dans ces conditions, en se fondant sur l'absence de desserte de la parcelle en cause par le réseau d'électricité, le maire a fait une application inexacte des dispositions précitées. 10.

Source officielle
CA

6e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d99

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Elle expose que pendant la durée du mariage, elle a secondé son époux dans son activité de forain, sans être déclarée en qualité de salariée ni même en qualité de conjoint de collaborateur, qu'elle est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b792

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Par décision du 9 novembre 2006 le Tribunal, en se fondant sur les rapports médicaux, a : - constaté que la prise en charge par la SOCIÉTÉ SURAVENIR du remboursement de l'emprunt souscrit par Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92554

Appel

7 juin 2006

7 juin 2006

Elle soutient en effet que la convention européenne des droits de l'Homme, notamment en son article 6. 1, lui donne droit à l'exécution de la décision de justice fondant la poursuite, que la limitation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01899_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 10 de l'acte 69 du 14 décembre 1992 pour nier toute valeur probante

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02425_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00170_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02875_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il s'ensuit qu'en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le motif que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01258_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office et entaché son jugement d'irrégularité en se fondant, pour rejeter ses moyens, sur des arguments qui n'étaient pas soulevés en défense ; - la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01492_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01937_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00743_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89406

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

ITTAC PRODUCTION prise en son Etablissement situé Quartier Beauregard - 38350 LA MURE 116 Avenue de Formans 01600 TREVOUX représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour INTIME : Maître

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00639_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Borot, présidente de chambre, - et les observations de Me Fourdan représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6700d6f1836fac7141b7e9ee

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Force est de constater que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté le moyen en se fondant sur les 2 certificats médicaux figurant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172096

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle invite Madame et Monsieur X, s'ils le souhaitent, à adresser au CHU de Nantes une nouvelle demande portant sur d'autres documents et à expliciter les motifs la fondant afin de permettre à l’équipe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01375_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle

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