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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
627df6ff0d41e0057d43e149
12 mai 2022
Invoquant l'absence de caractère exécutoire de la décision fondant cette mesure outre le caractère erroné des sommes réclamées, la société Electrotech a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4173
11 avril 2024
Invoquant l'apparition de fissures sur l'ouvrage, Monsieur [J], se fondant en outre sur un rapport d'expertise amiable du 5 octobre 2016 et un procès-verbal de constat d'huissier du 15 décembre 2016, a
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fb7
2 avril 2024
Sur la demande de Mme [M] - Moyens des parties Se fondant sur les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, Mme [M] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a méconnu
2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
Dans ces conditions, en se fondant sur l'absence de desserte de la parcelle en cause par le réseau d'électricité, le maire a fait une application inexacte des dispositions précitées. 10.
6e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d99
2 mai 2013
Elle expose que pendant la durée du mariage, elle a secondé son époux dans son activité de forain, sans être déclarée en qualité de salariée ni même en qualité de conjoint de collaborateur, qu'elle est
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b792
24 avril 2008
Par décision du 9 novembre 2006 le Tribunal, en se fondant sur les rapports médicaux, a : - constaté que la prise en charge par la SOCIÉTÉ SURAVENIR du remboursement de l'emprunt souscrit par Madame
6253cd20bd3db21cbdd92554
7 juin 2006
Elle soutient en effet que la convention européenne des droits de l'Homme, notamment en son article 6. 1, lui donne droit à l'exécution de la décision de justice fondant la poursuite, que la limitation
6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 10 de l'acte 69 du 14 décembre 1992 pour nier toute valeur probante
DCA_24NT02425_20250620
20 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments
DCA_22NT02875_20240126
26 janvier 2024
Il s'ensuit qu'en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le motif que M.
6ème Chambre
DCA_22PA01258_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office et entaché son jugement d'irrégularité en se fondant, pour rejeter ses moyens, sur des arguments qui n'étaient pas soulevés en défense ; - la décision
5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.
DCA_21NT01937_20220719
19 juillet 2022
Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 11.
Juge des référés
ORCA_25NT00743_20250708
8 juillet 2025
L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant
6253c9ccbd3db21cbdd89406
26 septembre 2007
ITTAC PRODUCTION prise en son Etablissement situé Quartier Beauregard - 38350 LA MURE 116 Avenue de Formans 01600 TREVOUX représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour INTIME : Maître
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00639_20240926
26 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Borot, présidente de chambre, - et les observations de Me Fourdan représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 1 - Chambre 11
6700d6f1836fac7141b7e9ee
4 octobre 2024
Force est de constater que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté le moyen en se fondant sur les 2 certificats médicaux figurant
Avis
CADA:20172096
8 juin 2017
Elle invite Madame et Monsieur X, s'ils le souhaitent, à adresser au CHU de Nantes une nouvelle demande portant sur d'autres documents et à expliciter les motifs la fondant afin de permettre à l’équipe
ORCA_25LY01375_20251024
24 octobre 2025
d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant
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