Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. La rapporteure, Signé : A.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBFW

de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

MILHET, président, et par P. Y..., greffier de chambre.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. de Miguel, président, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. de Miguel, président assesseur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. de Miguel, président assesseur, les conclusions de M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 11-21-002748 APPELANTS Monsieur [E] [F] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Miguel

Le rapport de M. de Miguel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 19 Septembre 2000 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur SABRON, Conseiller, Monsieur COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 25 Septembre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur MILHET président de chambre et Monsieur ROS, Conseiller, en application des dispositions

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 30 Octobre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur BASTIER, Conseiller, Madame LATRABE, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 30 Octobre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur BASTIER, Conseiller, Madame LATRABE, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 05 Mars 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur COMBES, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS,

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 22 Janvier 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

Monsieur Yvon X... et Madame Annie X..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'es qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs ont relevé appel de cette décision dans des