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18 167 résultats pour « absence d'allégation par le requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02870_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette motivation démontre, contrairement à ce qui est allégué, que l'administration a procédé à un examen individuel du dossier et ne s'est pas crue tenue de procéder au transfert. 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02593_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A ne justifie pas du droit au séjour en Italie qu'il allègue, la carte d'identité italienne ne valant pas titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03100_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

2019 et le compte-rendu de la séance du même jour et dès lors que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'absence de plusieurs conseillers communautaires à la séance du 14 décembre 2019 n'est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01166_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La commune soutient que : - la demande de la Ligue des droits de l'homme est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir ; - l'arrêté en litige, qui se borne à limiter la distribution de prospectus

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a0f650383a880008fd0855

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'état des moyens échangés entre les parties, de l'absence de réplique des requérants sur ce point précis contesté par le créancier saisissant, le juge de l'exécution ne pouvait légitimement déduire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01096_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00300_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ailleurs, la requérante qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00869_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Si Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2013, les pièces qu'elle produit à l'appui de ses allégations portent, ainsi que l'ont relevé les premiers juges et en l'absence de pièces complémentaires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02626_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

C est adjoint au maire, ce dernier représentant l'administration alors qu'il était président du centre de gestion lors de la survenue de l'accident allégué.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01265_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02922_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

à bon droit par les premiers juges, la requérante réitérant en appel ces moyens sans les assortir d'éléments nouveaux. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En outre, ainsi qu'il a été dit au point 7., la société requérante ne justifie pas de la réduction de la base d'imposition qu'elle invoque.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02028_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il n'est pas contesté que l'époux de la requérante réside irrégulièrement en France depuis 2011.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'association requérante ainsi que les éleveurs ou entraineurs de chevaux de course requérants demandent à l'Etat de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'absence de mesures

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02163_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

décembre 2024 et le 2 mai 2025, le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par Me Lantero, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02897_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Les pièces produites par la requérante, et notamment les attestations d'un avocat d'un autre détenu qui aurait été victime de mauvais traitements concomitamment à son époux et aurait obtenu l'asile en

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03662_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le requérant soutient avoir effectué 1 701 heures supplémentaires impayées entre 2014 et 2019 et produit à l'appui de ses allégations ses déclarations mensuelles d'heures supplémentaires, ainsi que son

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 16 mai 2019 en litige est intervenue dans des conditions irrégulières en l'absence de saisine préalable du comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle

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