CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02870_20240109
9 janvier 2024
Cette motivation démontre, contrairement à ce qui est allégué, que l'administration a procédé à un examen individuel du dossier et ne s'est pas crue tenue de procéder au transfert. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02593_20221102
2 novembre 2022
A ne justifie pas du droit au séjour en Italie qu'il allègue, la carte d'identité italienne ne valant pas titre de séjour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
2019 et le compte-rendu de la séance du même jour et dès lors que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'absence de plusieurs conseillers communautaires à la séance du 14 décembre 2019 n'est
2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
La commune soutient que : - la demande de la Ligue des droits de l'homme est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir ; - l'arrêté en litige, qui se borne à limiter la distribution de prospectus
2ème CH - Section 1
65a0f650383a880008fd0855
11 janvier 2024
En l'état des moyens échangés entre les parties, de l'absence de réplique des requérants sur ce point précis contesté par le créancier saisissant, le juge de l'exécution ne pouvait légitimement déduire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction
Juge des référés
ORCA_25PA00300_20250430
30 avril 2025
Par ailleurs, la requérante qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive
ORCA_25PA00869_20250915
15 septembre 2025
Si Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2013, les pièces qu'elle produit à l'appui de ses allégations portent, ainsi que l'ont relevé les premiers juges et en l'absence de pièces complémentaires
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
C est adjoint au maire, ce dernier représentant l'administration alors qu'il était président du centre de gestion lors de la survenue de l'accident allégué.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02922_20231115
15 novembre 2023
à bon droit par les premiers juges, la requérante réitérant en appel ces moyens sans les assortir d'éléments nouveaux. 3.
2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 7., la société requérante ne justifie pas de la réduction de la base d'imposition qu'elle invoque.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02028_20230620
20 juin 2023
Il n'est pas contesté que l'époux de la requérante réside irrégulièrement en France depuis 2011.
1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023.
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
L'association requérante ainsi que les éleveurs ou entraineurs de chevaux de course requérants demandent à l'Etat de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'absence de mesures
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
décembre 2024 et le 2 mai 2025, le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par Me Lantero, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02897_20230613
13 juin 2023
Les pièces produites par la requérante, et notamment les attestations d'un avocat d'un autre détenu qui aurait été victime de mauvais traitements concomitamment à son époux et aurait obtenu l'asile en
6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
Le requérant soutient avoir effectué 1 701 heures supplémentaires impayées entre 2014 et 2019 et produit à l'appui de ses allégations ses déclarations mensuelles d'heures supplémentaires, ainsi que son
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 16 mai 2019 en litige est intervenue dans des conditions irrégulières en l'absence de saisine préalable du comité d'hygiène, de sécurité
Page 41 sur 909
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.