- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : 7.

Par un arrêté du 13 mai 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs, M. F a subdélégué sa signature à M.

L’arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions qui constituent les fondements légaux de chacune des décisions qu’il prononce à l’encontre de M. C....

pour une durée d'un an, dont la légalité a été confirmée par un arrêt n°20LY00274, 20LY00275 de la cour du 18 décembre 2020, arrêté qu'il n'a pas exécuté.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que

Sur le bien-fondé de la demande de Mme B : En ce qui concerne la légalité externe : 5.

Sur la légalité de l'arrêté du 15 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour

Sur la légalité du permis modificatif n° 2 du 23 novembre 2017 : 6.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Par arrêté du 30 juillet 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée.

Il soutient que : Sur la légalité de la décision prononçant la caducité de son droit au séjour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en retenant que le requérant est en situation

Ils soutiennent que : - le vice tiré de l'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne relève pas de la légalité externe mais de la légalité interne ; - l'article R. 431-2 du code

Sur la légalité de l’arrêté attaqué dans son ensemble : 6.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - il méconnaît

Sur la légalité des arrêtés litigieux pris dans leur ensemble : 2.

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 2.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que

Ces pièces étaient donc sans incidence sur l'appréciation par le juge de l'excès de pouvoir de la légalité de la décision contestée.

de l'arrêté du préfet.