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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bafffa
31 mai 2018
31 mai 2018
Elle fait valoir que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont inapplicables en l'espèce et qu'elle n'a jamais eu la qualité de co-employeur. *** MOTIFS DE LA DECISION :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc3f
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Le même jour, Madame [J] a écrit à la société GEPSA pour solliciter le transfert de son contrat de travail en application des dispositions conventionnelles et de l'article L. 1224-1 du Code du Travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e4
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbcde5aa0323224d9a0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9aa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9ac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9ae
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbcde5aa0323224d9a2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 1
62e226a73de91be2e9f7eaaf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
; - il est manifeste que le contrat conclu avec la société Global Services s'est poursuivi avec la société Contact Invest en application de l'article L.1224-1 du code du travail, c'est donc cette dernière
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f262
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle souligne enfin que le salarié n'a jamais réclamé à ses différents employeurs ses salaires en retard, ces man'uvres ne visant qu'à éluder l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail relatif
Source officielle17e Chambre B
616282357a007b88ee1566e8
2 mai 2013
2 mai 2013
de Monsieur [W] [B] au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT par application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail ; - dit que le licenciement de Monsieur [B] ne repose ni sur une
Source officielleChambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec20a0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc26
16 février 2011
16 février 2011
Elle précise que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, d'ordre public, s'imposaient à toutes les parties et donc le transfert total des contrats de travail à la société MAC DONALD'S
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc27
16 février 2011
16 février 2011
Elle précise que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, d'ordre public, s'imposaient à toutes les parties et donc le transfert total des contrats de travail à la société MAC DONALD'S
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa93ff
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 2242-19 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives
Source officiellePage 41 sur 744