Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.

de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamné M.

Subsidiairement, il a demandé à la cour de confirmer le jugement et très subsidiairement, de prononcer la nullité de ce paiement sur le fondement de l' article L. 621- 108 du Code de Commerce.

montant des sommes retenues pour par application des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnait en outre les dispositions des articles PS 221-7, 221-11, 221-13, 221-15 et 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que le dossier de permis de construire était à la

Aux termes de l'article L 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

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