, 23, 26, 29, 30, 46, 53, 55, 58 67, 69, 70, 76, 82, 88, 90, 93, 94, 99, 102, 103,120, 121, 135,146, 150, 154, 155, 159, et la réserve non numérotée ni listée relative à la buanderie, affectant le lot

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 111-3 et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail, au paiement des sommes de 9 600 euros au titre

[O] et la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 3 000 euros ; Condamner in solidum M. [O] et la société [1] aux entiers dépens ; Débouter la M.

[Z] [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance ; Y ajoutant, - Condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [Z] à lui régler la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance ;

au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] à payer à l'intimée la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'alinéa 1 de l'article L. 145-57 du code de commerce : 'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer

Suivant acte authentique du 5 janvier 1999, ils sont convenus conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles

Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; /

Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; / b.

Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : Selon les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de

il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

du préjudice moral sur une période de 15 mois ainsi que les des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.