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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
60321575acc8a94d38752ca7
24 avril 2018
24 avril 2018
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] à verser à M. et Mme [C] une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 227-1 du même code : " Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale ().
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 18 juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge respective de l’Etat et de la société RTE la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e547
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Elle ajoute que Monsieur X... n'est pas recevable à exciper des articles R 226-20 et suivants du code rural qui permettent à un agriculteur victime de dégâts, d'attraire en justice le détenteur des droits
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6de44bf0d1935aef934
29 avril 2025
29 avril 2025
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme notamment son article L. 421-7 ; - l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales
Source officielle4e Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b6473
5 juin 2014
5 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1er, 3 et 4 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société Orange ; 3°) et de mettre à la charge de la société Orange une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Article 4 : La condamnation de la section de commune prononcée à l'article 3 est assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du I de l'article L. 752-6 du code de commerce. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187f
24 juin 2014
24 juin 2014
Z...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officiellePage 41 sur 66