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3 092 résultats pour « bénéficiaire de la transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69f44db0cdc6046d472f5e2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ultérieure signée avec Mme [H], il est expressément convenu que l'éventuel surplus conservé par Idées services et conseils à l'issue de toute procédure ou transaction portant règlement définitif de la

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le bien exproprié Le bien est situé dans un immeuble datant des années 1970, bâti en tripode, soumis au régime de la copropriété, bénéficiant du chauffage urbain, sis

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cdcc71a6a83181c8cbd

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ces démarches étant demeurées vaines, les promettants ont, suivant un acte d'huissier du 20 septembre 2017, assigné les bénéficiaires de la promesse devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ee

Appel

1 février 2001

1 février 2001

de report à nouveau et ordonner la distribution des dividendes, subsidiairement prendre acte de son accord sur la proposition d'acquisition de sa participation et ordonner la matérialisation de la transaction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02780_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il s'ensuit que la SAS RKS effectue des transactions avec des sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article 57 précitées. 7.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6e6b807dfe813d29637

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

La Cour de cassation a dit qu'en jugeant que cette transaction emportait nécessairement la fin du bail rural conclu entre le GFA du [Localité 31] et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca605596ea9747c2dcff99

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Notant que l'indemnité transactionnelle versée à M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c032445a086e2bcede2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V], expert judiciaire en date du 26 avril 2017 et du protocole transactionnel en date du 10 avril 2018, -prononcer la nullité du protocole transactionnel, signé par les parties, -dire et juger que

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

de marché ; - la décote moyenne de 65 % sur les invendus pratiquée par la société Tod's est justifiée par l'obsolescence très rapide des produits distribués ; - l'application de la méthode transactionnelle

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6035f09a6e6f8a565de8ef0c

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Sur le fond L'indemnité transactionnelle versée à Monsieur [P] Monsieur [P] a été embauché en qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle selon contrat à durée déterminée pour la période du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f751c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

« Si un porteur de carte ou un commerçant accepte la responsabilité financière d'une transaction, ledit membre doit rembourser l'autre membre directement » (pièce no 13 de l'intimé) .

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Jean X... Madame Simone Michèle Y... épouse X... SARL PBFIc/Madame Jacqueline Z

5fdc5ca9855c4280ad203d7b

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il s'avère en réalité que la bénéficiaire de la promesse de vente a sollicité l'établissement bancaire pour obtenir deux prêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee4

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Enfin, il était prévu que " Tout protocole d' accord conclu en exécution de la présente mission ouvrirait droit pour ACTIFRANCE à paiement d' honoraires calculés sur le montant de la, ou des transactions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162d677a2a5768a176c5596

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

La société SFR fait valoir que : - Me [O], mandataire ad litem, bénéficiait d'un mandat légal pour signer le protocole qui n'a jamais été exécuté par les co-indiviaisres alors que les fonds prévus à

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite, l'administration a, ainsi, suffisamment justifié de l'existence d'une minoration de loyers concernant ce bien bénéficiant à Mme C B, et de ce que cette situation constituait un acte anormal

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CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À la suite de cette transaction, les parties se sont opposées sur la nature et la portée de leur accord.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda8943fc3c7f1650024da1

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Un protocole transactionnel a été conclu le 16 février 1998 pour un emménagement au 12 février 1998 dans ce local rénové avec cave selon un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l'exception de certaines

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6718946cd8ceca1cd7018de8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article 2045 du même code ajoute que pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb9

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Le 27 août 2012, la société Manan Immobilier a signé pour le compte de Mme X... et par l'entremise de la société Orpi Select'immo, société bénéficiant d'une garantie financière de la société CGAIM devenue

Source officielle

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