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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69f44db0cdc6046d472f5e2b
30 avril 2026
ultérieure signée avec Mme [H], il est expressément convenu que l'éventuel surplus conservé par Idées services et conseils à l'issue de toute procédure ou transaction portant règlement définitif de la
EXPROPRIATIONS
69e06e6fcdc6046d47689f4d
15 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Sur le bien exproprié Le bien est situé dans un immeuble datant des années 1970, bâti en tripode, soumis au régime de la copropriété, bénéficiant du chauffage urbain, sis
2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdcc71a6a83181c8cbd
2 novembre 2023
Ces démarches étant demeurées vaines, les promettants ont, suivant un acte d'huissier du 20 septembre 2017, assigné les bénéficiaires de la promesse devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ee
1 février 2001
de report à nouveau et ordonner la distribution des dividendes, subsidiairement prendre acte de son accord sur la proposition d'acquisition de sa participation et ordonner la matérialisation de la transaction
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
Il s'ensuit que la SAS RKS effectue des transactions avec des sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article 57 précitées. 7.
1re Chambre B
6162f6e6b807dfe813d29637
10 mai 2012
La Cour de cassation a dit qu'en jugeant que cette transaction emportait nécessairement la fin du bail rural conclu entre le GFA du [Localité 31] et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire.
Chambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
Notant que l'indemnité transactionnelle versée à M.
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede2b
10 octobre 2024
[V], expert judiciaire en date du 26 avril 2017 et du protocole transactionnel en date du 10 avril 2018, -prononcer la nullité du protocole transactionnel, signé par les parties, -dire et juger que
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
de marché ; - la décote moyenne de 65 % sur les invendus pratiquée par la société Tod's est justifiée par l'obsolescence très rapide des produits distribués ; - l'application de la méthode transactionnelle
Sécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef0c
26 janvier 2016
Sur le fond L'indemnité transactionnelle versée à Monsieur [P] Monsieur [P] a été embauché en qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle selon contrat à durée déterminée pour la période du
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f751c
8 octobre 2025
« Si un porteur de carte ou un commerçant accepte la responsabilité financière d'une transaction, ledit membre doit rembourser l'autre membre directement » (pièce no 13 de l'intimé) .
Jean X... Madame Simone Michèle Y... épouse X... SARL PBFIc/Madame Jacqueline Z
5fdc5ca9855c4280ad203d7b
15 novembre 2018
Il s'avère en réalité que la bénéficiaire de la promesse de vente a sollicité l'établissement bancaire pour obtenir deux prêts.
6253ca66bd3db21cbdd8aee4
13 mars 2008
Enfin, il était prévu que " Tout protocole d' accord conclu en exécution de la présente mission ouvrirait droit pour ACTIFRANCE à paiement d' honoraires calculés sur le montant de la, ou des transactions
1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
La société SFR fait valoir que : - Me [O], mandataire ad litem, bénéficiait d'un mandat légal pour signer le protocole qui n'a jamais été exécuté par les co-indiviaisres alors que les fonds prévus à
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Par suite, l'administration a, ainsi, suffisamment justifié de l'existence d'une minoration de loyers concernant ce bien bénéficiant à Mme C B, et de ce que cette situation constituait un acte anormal
67f5ff3ee523525b14ffdac0
8 avril 2025
À la suite de cette transaction, les parties se sont opposées sur la nature et la portée de leur accord.
Pôle 4 - Chambre 3
5fda8943fc3c7f1650024da1
21 juin 2019
Un protocole transactionnel a été conclu le 16 février 1998 pour un emménagement au 12 février 1998 dans ce local rénové avec cave selon un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l'exception de certaines
Chambre 1-1
6718946cd8ceca1cd7018de8
22 octobre 2024
L'article 2045 du même code ajoute que pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
6253cda4bd3db21cbdd93fb9
13 avril 2018
Le 27 août 2012, la société Manan Immobilier a signé pour le compte de Mme X... et par l'entremise de la société Orpi Select'immo, société bénéficiant d'une garantie financière de la société CGAIM devenue
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