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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01425_20251127
27 novembre 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01008_20230919
19 septembre 2023
D, qui est titulaire d'un brevet d'enseignement professionnel " installation des systèmes énergétiques et climatiques " obtenu en juillet 2019, ne disposait d'aucune formation pour l'emploi de serveur
Pôle 5 - Chambre 11
6033500f4c12d8bfeb4e28c3
13 juillet 2017
Cette invention a fait l'objet de dépôt de plusieurs brevets.
1ère CHAMBRE CIVILE
652f78acb05320831899594a
17 octobre 2023
Dans le cadre de la liquidation, le juge commissaire a, par ordonnance du 30 octobre 2015 : - autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré à la société Visite Plus, les actifs incorporels (brevets, marque
Chambre sociale
616258f1a2370d151415abe1
21 novembre 2013
professionnel au brevet des métiers de l'art, à des formations continues ou une expérience professionnelle acquise.
9ème CH INDEM.DETENT.PROV
6983762fcdc6046d47e65de7
14 janvier 2026
Représentant : Me Olivier CHIPAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY DÉFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Georges BREDENT
4ème Chambre
644a1298656d26d0f8b57f48
26 avril 2023
C'est elle seule ( titulaire du brevet agricole) qui a financé l'acquisition des bêtes , le matériel. Elle a acquis seule des terres et des bois.
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Versailles : En premier lieu, le tribunal administratif a estimé que l’infection développée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01281_20220525
25 mai 2022
Dans ce cadre, il a déclaré avoir l'intention de se conformer à la décision qui pourrait être prise par les autorités compétentes. M.
Pôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414bf
5 octobre 2010
Elle ajoute que l'ensemble de ces éléments constitue bien des présomptions de fraude tant au plan matériel qu'intentionnel, celui-ci résultant de l'absence même de toute déclaration fiscale en France établie
Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd8879f
22 août 2006
supplémentaires, avait rejeté cette demande, qui n'est donc pas nouvelle, le 3 août 2004; - Sur la régularité de la procédure de licenciement; Attendu que l'appelant reproche d'abord à son ex employeur la brièveté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01925_20250311
11 mars 2025
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
6253c986bd3db21cbdd88911
20 octobre 2006
En effet celle-ci met au point de nouveaux tissus et certaines de ses inventions font l'objet de brevets ou sont maintenues secrètes.
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
A... a contribué avec son fils, en 2008, à l’invention d’un procédé breveté de montage de filtres de haute efficacité et activement procédé à sa mise en place et à son développement, la requérante n’apporte
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
Ce n'est qu'en cas d'agissements frauduleux ou intentionnels de l'employeur ayant conduit à la situation économique sur laquelle se fondent les licenciements que ceux-ci seront déclarés dépourvus de cause
4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
[P] [A] a signé le 24 octobre 2000 avec la société Crédit Lyonnais un contrat de qualification, qui a pris effet le 2 novembre 2000 et avait pour terme le 31 octobre 2002 en vue d'obtenir le brevet professionnel
Pôle 6 - Chambre 7
6163121f615c943a65e0437c
10 novembre 2011
SKEEN suivant contrat à durée déterminée (CDD) de professionnalisation conclu le 2 juillet 2007, à effet depuis cette date et jusqu'au 30 juin 2009, en qualité de vendeuse, en vue de l'obtention du "Brevet
Pôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afc6
24 février 2016
Vincent BRÉANT ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
6253c9f8bd3db21cbdd89af2
18 septembre 2007
Brégere, responsable de l'organisation des astreintes au sein de l'association Chainelec, produites par M.
DCA_22LY03789_20230622
22 juin 2023
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