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10 918 résultats pour « compromis passé avec un mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ccd

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

Enfin, il a contesté le bien-fondé de l'intervention volontaire de Madame A... qui n'avait agi que pour soutenir son amant au détriment de son mari, et s'est opposé à la demande reconventionnelle faite

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd8760de11db724adc8cdd9

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La Cour, par arrêt en date du 7 juin 2016, a infirmé le jugement déféré et statuant à nouveau, a pris la décision suivante : - «Prononce l'annulation du compromis de vente en date des 26 mai et 17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Pillal X... produit des bulletins de paie de mars à juin 1999, d'avril à juin 2000 et d'avril 2001, portant le cachet de la CUMA Solidarité de Petit-Canal, cette dernière faisant état en page 5 de ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01082_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A..., assistée de sa curatrice, Mme B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre de recettes émis le 17 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de l’occupation

Source officielle
CA

1ere Chambre

600ff136365df2170070bd59

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[G] s'était substituée, par acte reçu le 28 mai 2009 par Me [C] [M], notaire associé au sein de la SCP [M] et LEMINEUR, l'acte reprenant, en page 3, la désignation du bien vendu comme 'bâtiment à usage

Source officielle
CA

4e Chambre B

616361c9c983b818eb76d244

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

s'agissant du préjudice subi jusqu'à la décision à intervenir, - condamner les consorts [A] et la commune de [Localité 23] du var au paiement de la somme de 3.000 euros au titre du remboursement des

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CA

3ème chambre A

6793332432b173f45a7c8d6d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[F] a déposé son rapport le 4 mai 2020, concluant à l'existence d'anomalies comptables affectant les stocks et de flux financiers douteux avec la société [10] et à un état de cessation des paiements dès

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CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c4fd

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Maria Y... épouse X...

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6035c0290d0bef2789805535

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 04 MARS 2016 (n°43, 12 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430f9066fd7c90fc27a7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ailleurs, le mardi matin 9 mai dernier vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans nous prévenir, ni justifier de votre absence, ce qui constitue une absence injustifiée laquelle a perturbé

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68032e3c1fa67923f7882a5f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Entre-temps, Mme [O] a été placée sous tutelle par décision du 31 mai 2016 par le juge saisi le 11 mars 2016. Son fils [I] [O] a été désigné en qualité de tuteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358f2edfb0b58c05ee05

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

les procédures de première instance, et d'appel y compris les frais d'expertise.

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61640b1b9ca2169714632890

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

* ** [K] [D] et [G] [P] se sont mariés le [Date mariage 8] 1970 à [Localité 9] sans contrat préalable et trois enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : - [Z] né le [Date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4b0

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Par jugement du 23 mai 2002, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Marc X... et Madame Marie-Ange Y... .

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CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef76

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Par ailleurs, il ne démontre pas le péril justifiant qu'il puisse passer seul un acte de disposition concernant le bien commun.

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CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a6

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 novembre 2007, Mme Z... demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, condamner celui- ci au paiement

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CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93561

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Emmanuel Y... et Mme Rosa-Maria X... se sont mariés à Aubervilliers, le 17 octobre 1998, sous le régime de la séparation de biens, suivant un contrat mariage établi le 21 août 1998.

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CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf8

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

G : 09/ 05887 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 03 septembre 2009 RG : 04/ 00114 ch no X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86191

Appel

14 février 2002

14 février 2002

, le paiement dès la commande des affranchissements constituant une obligation figurant dans les contrats passés entre AMP et ICF, l'acceptation d'un paiement direct étant, selon elle, de nature à engager

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02602_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que : - la demande présentée par la commune de Saint-Joseph était irrecevable dès lors que le maire de la commune n'a pas justifié de son habilitation pour agir en justice ; - sa présence

Source officielle

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