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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ccd
5 novembre 2001
Enfin, il a contesté le bien-fondé de l'intervention volontaire de Madame A... qui n'avait agi que pour soutenir son amant au détriment de son mari, et s'est opposé à la demande reconventionnelle faite
1ère chambre civile B
5fd8760de11db724adc8cdd9
8 décembre 2020
La Cour, par arrêt en date du 7 juin 2016, a infirmé le jugement déféré et statuant à nouveau, a pris la décision suivante : - «Prononce l'annulation du compromis de vente en date des 26 mai et 17
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
Pillal X... produit des bulletins de paie de mars à juin 1999, d'avril à juin 2000 et d'avril 2001, portant le cachet de la CUMA Solidarité de Petit-Canal, cette dernière faisant état en page 5 de ses
Juge des référés
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
A..., assistée de sa curatrice, Mme B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre de recettes émis le 17 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de l’occupation
1ere Chambre
600ff136365df2170070bd59
19 janvier 2021
[G] s'était substituée, par acte reçu le 28 mai 2009 par Me [C] [M], notaire associé au sein de la SCP [M] et LEMINEUR, l'acte reprenant, en page 3, la désignation du bien vendu comme 'bâtiment à usage
4e Chambre B
616361c9c983b818eb76d244
7 juin 2011
s'agissant du préjudice subi jusqu'à la décision à intervenir, - condamner les consorts [A] et la commune de [Localité 23] du var au paiement de la somme de 3.000 euros au titre du remboursement des
3ème chambre A
6793332432b173f45a7c8d6d
23 janvier 2025
[F] a déposé son rapport le 4 mai 2020, concluant à l'existence d'anomalies comptables affectant les stocks et de flux financiers douteux avec la société [10] et à un état de cessation des paiements dès
6253cadbbd3db21cbdd8c4fd
19 juin 2008
Maria Y... épouse X...
Pôle 5 - Chambre 2
6035c0290d0bef2789805535
4 mars 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 04 MARS 2016 (n°43, 12 pages) Numéro
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a7
19 janvier 2023
Par ailleurs, le mardi matin 9 mai dernier vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans nous prévenir, ni justifier de votre absence, ce qui constitue une absence injustifiée laquelle a perturbé
1ère chambre civile A
68032e3c1fa67923f7882a5f
17 avril 2025
Entre-temps, Mme [O] a été placée sous tutelle par décision du 31 mai 2016 par le juge saisi le 11 mars 2016. Son fils [I] [O] a été désigné en qualité de tuteur.
Pôle 5 - Chambre 5
671b358f2edfb0b58c05ee05
24 octobre 2024
les procédures de première instance, et d'appel y compris les frais d'expertise.
CHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
* ** [K] [D] et [G] [P] se sont mariés le [Date mariage 8] 1970 à [Localité 9] sans contrat préalable et trois enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : - [Z] né le [Date
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b0
24 janvier 2011
Par jugement du 23 mai 2002, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Marc X... et Madame Marie-Ange Y... .
6253cc0cbd3db21cbdd8ef76
15 décembre 2011
Par ailleurs, il ne démontre pas le péril justifiant qu'il puisse passer seul un acte de disposition concernant le bien commun.
6253caa1bd3db21cbdd8b9a6
19 mars 2008
Aux termes de ses dernières conclusions du 13 novembre 2007, Mme Z... demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, condamner celui- ci au paiement
6253cd6dbd3db21cbdd93561
28 septembre 2016
Emmanuel Y... et Mme Rosa-Maria X... se sont mariés à Aubervilliers, le 17 octobre 1998, sous le régime de la séparation de biens, suivant un contrat mariage établi le 21 août 1998.
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf8
9 mai 2011
G : 09/ 05887 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 03 septembre 2009 RG : 04/ 00114 ch no X...
6253c8bbbd3db21cbdd86191
14 février 2002
, le paiement dès la commande des affranchissements constituant une obligation figurant dans les contrats passés entre AMP et ICF, l'acceptation d'un paiement direct étant, selon elle, de nature à engager
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02602_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que : - la demande présentée par la commune de Saint-Joseph était irrecevable dès lors que le maire de la commune n'a pas justifié de son habilitation pour agir en justice ; - sa présence
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