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991 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63d2c51457d0f882de56

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[D] ainsi qu'une mesure d'aménagement de son temps de travail en tenant compte de l'état de santé du salarié et des contraintes évoquées par l'employeur dans ses différents mails.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

[D] ne fait état d'aucun bien propre alors qu'il ne conteste pas que son père est décédé en 2005.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête du 12 décembre 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd6460b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en deniers ou quittances des sommes dues, outre les majorations de retard, - donner acte à l'Association de son entier paiement de la mise en demeure du 2 octobre 2018, - condamner l'Association

Source officielle
CA

1ère Chambre

652a30767ed1ea83181124b1

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[J] et le dire mal fondé ; recevoir au contraire la SARL Class et Tradition représentée par son liquidateur en son appel incident et le dire bien fondé ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] a été sanctionné en raison de son comportement à l'égard de ses collègues le 10 février 2020, les accusations formulées par Mme [D] le dernier jour de son contrat d'intérim ne sont corroborées par

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64d5cfad9c17ddd969ec6240

Appel

10 août 2023

10 août 2023

[X] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux d'une contestation d'honoraire, reprochant à son conseil à qui il a donné mandat de le représenter dans les actes nécessaires pour parvenir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e44c25a97f0381f542a

Appel

18 février 2015

18 février 2015

[I] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1972, sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, selon contrat notarié du 7 juin 1972 .

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour conclure à l'absence de manquement du Crédit du Nord, prestataire de services de paiement, à son devoir de vigilance, elle soutient, en premier lieu, que l'ensemble des virements ont sans conteste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[N], et deux autres salariés, ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris en annulation de leur licenciement et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff20

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

paiement en tant que de besoin.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162678a12fe6a3e85a6c878

Appel

20 février 2014

20 février 2014

La gestion administrative des adhésions au contrat d'assurance et de l'association est assurée par un Groupement d'intérêt économique dit GIE AFER, constitué paritairement entre l'association et l'assureur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Il était convenu qu'à compter de son entrée au sein de la société, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13ed6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

eux avaient alors été fournis par son assuré et que l'innocuité de six d'entre eux n'avait pu être déterminée par l'enquête transfusionnelle, avait violé les textes susvisés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02711_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A cet égard, l'intéressé ne conteste pas sérieusement ces faits, tandis que l'attestation de son ex-compagne mentionne le versement de dons à cette association.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60325aabccfbd98ff53c7d00

Appel

20 février 2018

20 février 2018

France et que, dans ce contexte, la présentation particulière de ces deux affaires par la société Savills était destinée à motiver son licenciement rapide à moindre coût.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65a0e7b75bbe450008b2cc7a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, formellement contesté ; - et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées ; - dire et juger que les entiers dépens seront employés en frais privilégiés de partage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93864

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

conseil et que cette production est contraire aux règles de déontologie entre avocats ; Attendu que la pièce incriminée est en réalité une copie d'une page du relevé de compte bancaire (en Hébreu) non

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a45

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Son action en contestation du licenciement est donc recevable.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ces éléments ne sont pas déterminants dans la mesure où l'appelant travaillait alors sous la qualification B, faute d'avoir passé ou d'avoir pu passer tous les modules nécessaires à l'obtention du grade

Source officielle

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