En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 48 (1) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 soumet la sanction de

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par jugement du 16 juin 2011 le Tribunal de commerce de CANNES a : Ordonné la jonction des affaires, Dit que le présent litige n'a aucun lien avec la procédure collective et qu'en conséquence l'article

collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (IDCC 0878).

juillet 2008 en qualité de conducteur en périodes scolaires, Groupe 7 Bis, coefficient 137V, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers.

Par deux arrêtés du 16 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M.

Prud'hommes de LYON du 19 Novembre 2009 RG : F07/02778 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2010 APPELANT : [O] [X] né le [Date naissance 1] 1951

Par ordonnance du 16 mai 2022, il a été fait droit à cette requête.

Elle emploie plus de 50 salariés bénéficiant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite de l'enfance inadaptée.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.

né le 03 Mai 1958 à POITIERS (86), demeurant...

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 15 septembre 2021 pour la société Caisse d'épargne Rhône-Alpes et le 16 septembre 2021 pour M.

Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20951 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7L7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16

L'arrêt retient, d'abord que ni la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de cette convention

2025 N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GB55 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 16 septembre 2022, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE, plaidant Maître [N] [G] né le [Date naissance 2] 1950

Il est actuellement agent de maintenance niveau 3 éch. 1 coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Au moment de son embauche, S.

À la lecture de ce courrier, Me [T] a déposé le 30 septembre 2015 une requête au juge commissaire. 4.

Elle estime que ce type de contrat a été validé par la législation et différentes conventions collectives, et qu'il constitue non pas un renoncement à un avantage tiré du statut des mineurs ou d'une convention

[Z] le 11 avril 2005 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de gouvernante, à concurrence de 35 heures, les relations contractuelles étant régies par la Convention collective