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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
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26 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de cette convention, relatif aux conditions d'emploi des agents mis à disposition : " 1.
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Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e8
3 juin 2008
Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que
6253cad5bd3db21cbdd8c3ea
Chambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers du code du travail employeurs.
4eme Chambre Section 2
5fd99b83531a1f8dd2c5183a
18 décembre 2019
, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie
Chambre 4-4
63c104fcbf9fd47c90a1351e
12 janvier 2023
DIRE ET JUGER que Monsieur [I] [T] doit bénéficier des dispositions de l'article 26 de la convention collective des employés des agence de presse relatif à l'indemnité de licenciement.
5fd99b89531a1f8dd2c5184f
nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que
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