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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d11
11 février 2002
5 alinéas 1et 4 du Code du travail, condamner la société E.B.M. à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 120 000 Francs au titre de l'article L.122-32-7 du Code du travail, outre des dommages
4eme Chambre Section 1
5fd9f943af6edb3a90cabbae
13 septembre 2019
[I] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; - juger que M.
5fd9f944af6edb3a90cabbb0
[J] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; - juger que M.
6253ca2ebd3db21cbdd8a472
28 novembre 2007
payer à la Société NOMA venant aux droits de la Société GAM : -la somme de QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT NEUF EUROS QUATRE VINGT CENTIMES (497 429,80 euros) à titre de dommages
Chambre Sociale
6162c1cf34defd4c4b3b4645
31 octobre 2012
Elle ajoute que lorsqu'un salarié ne peut cumuler un contrat de travail avec un mandat social, le contrat de travail se trouve suspendu pendant le temps de l'exercice du mandat.
CHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2b9
14 janvier 2021
Selon la réalisation trimestrielle cumulée en nombre PKM, la valeur PKM varie : 8 euros, 16 euros, 20 euros, 8 euros PKM prospect = 1,5 PKM E) prime semestrielle productivité, en fonction du cumul
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afb9
18 octobre 2023
Société ainsi qu'une rentabilité systématiquement négative de l'entreprise, qui a cumulé plus de 880 000 € de pertes au cours des 3 derniers exercices.
8ème Ch Prud'homale
6971d468cdc6046d473610f4
21 janvier 2026
- sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M.
6a19226dcdc6046d47532ac7
28 mai 2026
lié à la perte du bénéfice du dispositif cumul-emploi retraite.
1re chambre civile
6926d54377bf00d0f5eda125
25 novembre 2025
La victime n'est toutefois pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad50cdc6046d4737eb06
22 avril 2026
[T] de l'intégralité de ses demandes ; Subsidiairement, ' retenir la somme indemnitaire cumulée de 5 129 euros au titre de l'année 2021.
69e9ad62cdc6046d4737ec16
[S] de l'intégralité de ses demandes ; Subsidiairement, ' retenir la somme indemnitaire cumulée de 4 724,92 euros au titre de l'année 2021.
69e9ad68cdc6046d4737ec79
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
69e9ad88cdc6046d4737eeba
69e9ada7cdc6046d4737f0ae
69e9adb4cdc6046d4737f191
69e9adc1cdc6046d4737f268
1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd
2 octobre 2025
[U] [E] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, si des sommes au profit de Mme [E] étaient mises à sa charge, - de condamner M.
6253ca85bd3db21cbdd8b41a
10 septembre 2007
délibérations des assembles générales ordinaires des 22 mars 2001, 21 mars 2002 et 27 mars 2003 se rapportant à l'affectation des bénéfices, et de se voir allouer la somme de 150 000 € à titre de dommages
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