le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

de cette nullité réparent nécessairement l'entier préjudice causé par la perte injustifiée de l'emploi et ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'ainsi en allouant

l'emploi que la juridiction lui a fait retrouver, et que le premier juge a valablement dit qu'une double indemnisation n'était pas possible, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun texte prohibant le cumul

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l’espèce, il résulte des éléments aux débats que Mme [E] [T] épouse [M]

point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 du Code du travail et 954 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si la Cour de cassation admet le cumul

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter." ; Par ailleurs, l'article 1231-1 du code civil dispose que "Le débiteur est

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle

2014, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en rappel de salaires, en rappel de prime d'ancienneté, en rappel de prime de qualité, en rappel de congés payés cumulés

2014, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en rappel de salaires, en rappel de prime d'ancienneté, en rappel de prime de qualité, en rappel de congés payés cumulés

date du 28 septembre 2023, [I] [P] a saisi le Tribunal aux fins de voir condamner la société SNCF VOYAGEURS à lui payer la somme de 61,50 euros à titre principal et la somme de 50 euros à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l’espèce, un devis en date du 21 juillet 2020 a été signé par les deux parties

Après expertise diligentée par cette Société, cette dernière a considéré que les dommages n’étaient pas susceptibles d’engager la responsabilité décennale de son assuré mais que la garantie “dommages intermédiaires

Après expertise diligentée par cette Société, cette dernière a considéré que les dommages n’étaient pas susceptibles d’engager la responsabilité décennale de son assuré mais que la garantie “dommages intermédiaires

Il a sollicité la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 219,89 euros en principal, 500 euros à titre de dommages et intérêts, exposant que l'opérateur avait maintenu une facturation pleine

Elle déclare maintenir ses demandes de condamnation de la partie adverse à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros, ainsi que les dépens à hauteur de 205,80 euros.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

En outre, madame [F] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 3.000 €.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l’espèce, il résulte du bon de commande produit que la société ÉNERGIE VERTE