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85 714 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686765459f40b42a26419d5c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e08

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e0a

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e0c

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e0e

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07fb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885733dbf0f4a9225a7767

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d0ca7cb93066e443996

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d11a7cb93066e44399a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d13a7cb93066e44399c

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d19a7cb93066e4439a2

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d28a7cb93066e4439b0

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689c1c0c8b0dfb226fe66e72

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d97e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d982

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d986

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d1eb05d6bf6564d98a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada476ec6bab6dfbab7b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada476ec6bab6dfbab7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

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