(Cf, article 4 TVA). 2.1.1 - FICHE DE DILIGENCES Une fiche de diligence est établie dans tous dossiers. Elle mentionne la date de chaque diligence, son auteur, sa nature et sa durée.

d'une attestation d'emploi portant mention d'une procédure engagée devant le conseil de prud'hommes - rectifiée sur demande du salarié, le défaut de communication de la fiche de paie du responsable de

En l'espèce, cet usage n'est pas établi par la prime allouée à Monsieur [Y] qui est une prime sur objectif, à laquelle il pouvait prétendre même à défaut de départ.

Mme [U] a conservé de cette intervention des lombo-dorsalgies chroniques et invalidantes ainsi qu'une difficulté à la marche et à conserver la position debout.

T... établit la matérialité des faits qu'il invoque puis dans un second temps d'analyser les faits établis dans leur ensemble afin de déterminer s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel,

le début de l'année 2017, M.

[N] a présenté un projet qui est produit au débat, dont rien ne permet de considérer qu'il n'avait pas été établi en son temps et dont l'appréciation portée par M.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er septembre 2021, Vu les débats à l'audience du 22 septembre 2021, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties

] comparante en personne, assistée de Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1890 substitué par Me Jacques DES MOUTIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0694 INTIMEE Etablissement

le 26 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Les travaux ont été exécutés par la société Ilios Confort et le 14 octobre 2016 une fiche de réception de travaux était établie par M.

La seconde pièce est un devis et non une facture établi par la société Eneria le 15 avril 2015 pour diagnostic et remplacement de l' ECM faisant suite à une intervention demandée le 13 avril 2015 ayant

les époux [C] de leur demande en nullité du bon de commande et du crédit affecté, - rejeté la demande en levée de l'inscription du fichier des incidents de paiement, - débouté les époux [C] de leur

de fonctionnement de la VMC et surtout d'imputer ce défaut de fonctionnement au bailleur, d'autant que l'intervention de la société Poncet Ventilation, le 25 février 2022, avait révélé le défaut d'entretien

[R] à mieux se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; - a débouté la société de sa demande reconventionnelle ; - a condamné M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2023 et le 21 juin 2024, M.

à l'audience du 14 Septembre 2022 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2008 Rapport oral fait par M.

et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseillers : STANEK Stéphane, WILLM Anne-Sophie, Greffier lors des débats :RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 10 Mars 2022