La cour infirme donc la décision déférée de ce chef, allouant à Madame [I] la somme de 28 696 € au titre du poste de préjudice DFP.

[I] les sommes suivantes à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour : dépenses de santé restées à charge 980 912,41

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le centre hospitalier de Hyères, représenté la SELARL Abeille & associés, agissant par Me Pontier, demande à la cour : 1°) à titre principal,

condamnation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 décembre 2019, à titre principal

, un logement décent.

Sur les préjudices de Mme A : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 7. La somme de 1 063,98 euros allouée au titre des frais divers n'est pas contestée. 8.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° 123 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12861 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXD4 Décision déférée

E F ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices de leur fils mineur A et de condamner l'Office national

effectuées; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des 1er et 2ème alinéas Les caractéristiques du logement décent sont prévues

Elle précise ne pas demander l'indemnisation des dépenses liées à son déménagement.

et intérêts et a statué sur les frais et dépens.

matériel ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de condamner la commune de Wissous aux entiers dépens ; 5°) et de mettre à

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune du Fontanil-Cornillon à lui verser, à titre principal, une indemnité globale de 34 900 euros en réparation des préjudices qu

En conséquence, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé. 29. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

moral; - 1.458,28 euros au titre de ses frais de défense; - 1.593 euros au titre de ses frais de cantine; - 11.600 euros à titre principal et 10.440 euros à titre subsidiaire au titre de la perte

, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

; - de réformer et d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la CAMBTP avec la SARL Creabat et la SARL [I] à indemniser M.

A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le rectorat de l'académie de Grenoble à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis à titre principal des faits

au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, à titre principal

Sur les conclusions principales de M. Lê tendant à ce que la Cour ordonne une nouvelle expertise médicale : 3. M.